Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

pas, contrairement à ce que soutient la Fédération C.G.T., méconnu les dispositions de l'article L.212-8 du code du travail qui subordonnent rétablissement d'un horaire modulé à la conclusion d'une convention

Aux termes de l'article 4 de la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents : " 1.

, elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans la procédure d'appel d'offres (...) ". 3.

Saint-Vulbas (01150) ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2010-402 du 23 avril 2010 autorisant Électricité de France à créer, sur le territoire de la commune

été assujettie au titre des exercices clos au cours des années 1968 à 1975, d'autre part, des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1970 à 1975 dans les rôles de la commune

Vu, 3°) sous le n° 243 893, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 8 mars 2002, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PAUL ; la commune demande que le Conseil d'Etat ordonne

La condition de libre disposition figurant au 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts doit être respectée de manière continue entre la date du 1er janvier de l'année précédant celle de la

en vigueur de la loi du 9 août 2004 ; que les conclusions des requêtes n° 271357 et n° 271362, enregistrées postérieurement à cette entrée en vigueur, doivent, dans la même mesure, être rejetées comme

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des assurances

Dans le cadre de son évaluation ou réévaluation, la commission peut rendre un avis global commun à l'ensemble des médicaments homéopathiques ou à un ensemble d'entre eux regroupés par catégorie homogène

cannabis autres que ses fibres et graines ; 2°) d'enjoindre aux ministres chargés de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la santé d'abroger l'arrêté du 22 août 1990, à titre principal, en son entier

lui reconnaît l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques pour bénéficier, à l'expiration, le 31 décembre 2019, de la concession des plages naturelles attribuée à la commune

est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ".

En vertu de l'article 7 de ce code puis, à compter de l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, de l'article 9-2 du même code

publics l'ensemble des familles et notamment désigner ou proposer les délégués des familles aux divers conseils, assemblées ou autres organismes institués par l'Etat, la région, le département, la commune

OU DE REVENUS, OU PERMETTANT D'EVITER SOIT EN TOTALITE, SOIT EN PARTIE, LE PAIEMENT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AFFERENTES AUX OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DE CE CONTRAT OU DE CETTE CONVENTION

Vu 16°), sous le n°314233, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 30 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE MOULINS

thérapeutiques ne figurant pas dans l'autorisation de mise sur le marché, lorsqu'elle intervient conformément aux spécifications d'un praticien et sous sa responsabilité personnelle directe ; qu'en particulier