applicable aux années d'imposition en litige : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai

1987, d'un afichage pendant deux mois sur le terrain ; que la circonstance que l'avant-dernier chiffre du numéro du permis ait été entaché d'une erreur matérielle ne faisait pas obstacle à ce que le délai

Strasbourg ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité : Considérant qu'aux termes de l'article 1er, alinéa 4 du décret du 11 janvier 1965 relatif aux délais

minier, lorsque la demande d'autorisation d'exploiter une carrière doit, en raison de son importance, faire l'objet d'une enquête publique, le défaut de réponse de l'administration à l'expiration d'un délai

bordure de la voie privée intérieure du lotissement, n'était pas visible de la voie publique, contrairement à ce que prescrivent les articles R. 421-42 et A. 421-27 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi le délai

Sauf opposition dûment motivée, notifiée par l'autorité compétente en matière de permis de construire dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, les travaux peuvent être exécutés

telle demande devait être regardée comme constituant un recours gracieux contre ladite décision ; qu'elle a ainsi, et nonobstant la circonstance qu'elle ne contenait aucun moyen de droit, prorogé le délai

doit préciser les années soumises à vérification en mentionnant expressément la faculté pour le contribuable de se faire assister par un conseil de son choix" ; que ces dispositions impliquent qu'un délai

.., PRESENTAIT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QU'IL EST CONSTANT QU'IL A ETE AFFICHE A LA MAIRIE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN LE 13 JUIN 1964 ; QUE CETTE PUBLICATION ETAIT DE NATURE A FAIRE COURIR LE DELAI

d'un an à compter de la date prévue au deuxième alinéa de l'article 106, pour indignité ou défaut d'assimilation" ; qu'aux termes de l'article 106 du même code "le délai d'opposition court à compter de

X... a formé devant le ministre de la défense, le 23 septembre 1982, un second recours hiérarchique, celui-ci n'a pu sauvegarder le délai du recours contentieux ; que la décision attaquée de rejet prise

R. 811-5 de ce même code et de l'article 643 du nouveau code de procédure civile, une partie qui réside à l'étranger a quatre mois pour se pourvoir en appel contre un jugement de premier ressort, ce délai

X... mais sur le fait que les conclusions de la caisse elle-même avaient été enregistrées après l'expiration du délai de recours contentieux ; que la caisse qui ne conteste pas le bien-fondé du motif retenu

inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, dans les conditions et dans les délais

la validité de la décision juridictionnelle prise à l'issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire assurer le respect ; qu'ainsi, lorsque la méconnaissance du droit à un délai

. - DELAIS. - Prorogation des délais pour les demandes qui auraient dû être enregistrées au greffe du Tribunal administratif entre le 10 mai 1968 et le 1er juillet 1968 [art. 1 de la loi n. 68-696 du

réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer ou abroger une décision expresse individuelle créatrice de droits que dans le délai

, sauf à ce que cette décision de refus soit, sous forme expresse, régulièrement notifiée à cette personne, un délai de recours de deux mois courant alors à compter de la date de cette notification. 3.

A l'expiration du délai d'un mois, le représentant reprend l'exercice de son mandat.

X... une indemnité compensatrice de délai-congé et une indemnité de licenciement, lesquelles ne sont pas dues en cas de démission ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du