Conseil d'État · 2ème / 7ème SSR — 30 janvier 2015

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A...B..., demeurant au ... ; M. B... demande au Conseil d'Etat :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice résultant de la durée excessive de trois procédures devant le Conseil d'Etat ayant donné lieu à des décisions rendues les 17 juillet et 13 novembre 2013 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Camille Pascal, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de M. B...;
1.	Considérant qu'il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable ; que si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l'issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire assurer le respect ; qu'ainsi, lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice, ils peuvent obtenir la réparation du dommage ainsi causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ; que le caractère raisonnable du délai de jugement d'une affaire doit s'apprécier de manière concrète, en prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement de la procédure et, en particulier, le comportement des parties tout au long de celle-ci, mais aussi, dans la mesure où la juridiction saisie a connaissance de tels éléments, l'intérêt qu'il peut y avoir, pour l'une ou l'autre, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu'il soit tranché rapidement ;
2.	Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. B...a formé devant le Conseil d'Etat, le 27 septembre 2010, un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de l'évaluation administrative dont il a fait l'objet le 12 juillet 2010 ; qu'il a présenté, le 3 novembre 2010, un autre recours dirigé contre le décret du 30 septembre 2010 par lequel le Président de la République a mis fin à ses fonctions d'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg ; qu'il a saisi le Conseil d'Etat, le 22 mars 2011, d'un troisième recours tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du Président de la République du 3 février 2011 le mettant à la retraite d'office par mesure disciplinaire et de l'arrêté du 8 mars 2011 du ministre des affaires étrangères et européennes le radiant du corps des ministres plénipotentiaires à compter du 4 mars 2011 ; que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté les deux premières requêtes par une même décision du 17 juillet 2013, notifiée le 27 juillet, et a statué sur la troisième requête par une décision du 13 novembre 2013, notifiée le 19 novembre ;
3.	Considérant que si la durée de deux ans et huit mois pour le jugement de la troisième requête, dont les implications en termes jurisprudentiels ont justifié qu'elle soit jugée par l'assemblée du contentieux, n'est pas excessive, il n'en va pas de même pour la durée de deux ans et dix mois mise pour statuer sur la première requête et pour celle de deux ans et neuf mois mise pour statuer sur la deuxième requête, eu égard à l'intérêt qui s'attachait, pour M. B..., à ce que ce dernier litige, relatif à la fin de ses fonctions d'ambassadeur, soit tranché rapidement ;
4.	Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. B...a subi, du fait du délai excessif des deux premières procédures, des désagréments allant au-delà de ceux qui sont habituellement provoqués par un procès ; qu'il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en condamnant l'Etat à lui verser une somme de 700 euros ;
5.	Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M.B..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :
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Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B...une somme de 700 euros.
Article 2 : L'Etat versera à M.B..., une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de M. B...est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à la garde des sceaux, ministre de la justice.