CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029626747
24 octobre 2014
Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants ".
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861422
8 janvier 2016
Par un arrêt n° 325309 du 8 juillet 2011, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant cette même cour.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023897750
20 avril 2011
, le département de l'Essonne, le département de Seine-et-Marne, le département du Gard, le département de l'Isère, le département des Deux-Sèvres, le département des Côtes d'Armor, le département de l'Eure
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008077144
29 novembre 1999
de la Loire et Saint-Germain-Laprade dans le département de la Haute-Loire et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Yssingeaux et de Monistrol-sur-Loire dans le
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019427831
29 août 2008
de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 janvier 2006 fixant le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat au département
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030064084
7 janvier 2015
de la solidarité sur sa demande du 28 juin 2010 tendant à l'abrogation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 22 décembre 1993 relatif à la fermeture hebdomadaire des boulangeries de ce département
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007930473
3 novembre 1997
, des territoires et des collectivités territoriales à statut particulier d outre-mer sont désignés par décret pris sur le rapport du ministre chargé des départements et territoires d outre-mer, après
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008070123
22 juin 2001
: 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 21 juin 1999 tendant au remboursement des quotes-parts versées au titre de son logement pris
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808262
24 mai 2017
Il résulte de l'instruction que, pour calculer ses droits à l'allocation personnalisée d'autonomie, le département de la Charente-Maritime a pris en compte, non le montant des intérêts effectivement perçus
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:444501.20211228
28 décembre 2021
Il soutient que le décret attaqué est contraire à l'article 34 de la Constitution en ce qu'il accorde une délégation du pouvoir législatif au représentant de l'Etat dans le département, ainsi que des pouvoirs
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007728061
10 juillet 1987
X... de la Gravière ait disposé, comme il le soutient, d'un chenil dans le département de la Côte-d'Or, il ne disposait pas dans ce chenil de la meute dont la conformité devait être attestée ; que, dès
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030926084
22 juillet 2015
Considérant que le décret du 23 mai 2014, pris pour l'application de l'ordonnance du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031861418
18 décembre 2015
du FC Nantes entre le département de la Loire-Atlantique et la commune de Lorient ainsi que du club du FC Metz entre le département de la Moselle et la commune de Tours et, quatrièmement, le 20 décembre
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007988516
22 mars 1999
maire, domicilié à l'Hôtel de Ville à Théoule-sur-Mer (06590) ; la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 3 janvier 1996 portant classement parmi les sites des départements
CETAT:CETATEXT000038088226
25 janvier 2019
le département.
CETAT:CETATEXT000034978319
16 juin 2017
dans le département de l'Isère le 17 mars.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457526.20221123
23 novembre 2022
des Landes, 1 230 dans le département du Lot-et-Garonne et 2 200 dans le département des Pyrénées Atlantiques, le nombre maximum d'alouettes des champs pouvant être capturées à l'aide de pantes.
CETAT:CETATEXT000039184574
30 septembre 2019
de l'Etat pour accroître les capacités d'hébergement d'urgence dans le département des Pyrénées-Atlantiques et, d'autre part, l'ampleur de la saturation du dispositif d'hébergement d'urgence dans ce département
1ère et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018076415
21 mars 2003
Article 2 : Le surplus des conclusions présentées devant le Conseil d'Etat par le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE est rejeté.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000029709191
5 novembre 2014
par l'article 5 du décret n° 2014-351 du 19 mars 2014, portant délimitation des cantons dans le département de la Corse-du-Sud ; que M.
Page 73 sur 714