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Par un arrêté du 6 août 2019, le maire d'Aubergenville a refusé de délivrer le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la réalisation de ce projet.

°) d'annuler d'une part la décision du 14 juillet 1988 de la Commission nationale de la communication et des libertés en tant qu'elle arrête la liste des fréquences pouvant être attribuées pour l'exploitation

6 ha 48 a de terres sises à Rentières, précédemment mises en valeur par M. et Mme Y... dans le cadre du GAEC ; 2°) annule l'arrêt préfectoral du 1er juin 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

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D'EXPLOITER 15 HECTARES ENVIRON DE TERRES SISES A BERTIGNOLLES AUBE , LE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN FRISON, PERE ET FILS, SOUTIENT QUE LA LOI N° 62-917 DU 8 AOUT 1962, ET NOTAMMENT

la condamnation de l'Etat au versement à la ville de la somme de 10.000 F pris sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres

NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 13 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à payer à l'entreprise Sanicoop et autres

lettre du 9 février 1998 d'une demande d'autorisation d'exploiter ce service postérieurement au 31 mai 1998 sur le fondement des dispositions de l'article 30 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;

de cumul d'exploitations agricoles.

E... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 1986 susvisé et, d'autre part, que la commune de PUGET VILLE et les autres requérants ne sont pas fondés à soutenir que

de la liaison de transports interurbains des personnes Corbigny-Cercy-la-Tour-Decize avec la SCETA ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n

d'usage de la ressource radioélectrique pour chaque nouveau service diffusé par voie hertzienne terrestre autre que ceux exploités par les sociétés nationales de programme, est subordonnée à la conclusion

conforme aux objectifs de la politique de l'Etat en matière de jeux d'argent et de hasard, et se borne, d'autre part, à encadrer l'exploitation des jeux de la société LFDJ et les relations de celle-ci

Jean-Joseph Z... à exploiter 24 hectares 25 centiares de terres précédemment mises en valeur par les requérants ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ;

et en fin d'exploitation ainsi que celles prévues pour la conservation et l'utilisation des terres de découverte ...

devant le tribunal administratif d'Orléans ; 3°) de mettre à la charge de Mlle A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres

RADIO HORIZON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2007 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a présélectionné les candidats auxquels il entend délivrer une autorisation