Conseil d'État — 24 janvier 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638712
- Date
- 24 janvier 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Motifs n'étant pas de la nature de ceux qui peuvent légalement justifier la mesure prise - Refus d'autorisation de cumul d'exploitations agricoles. | 03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Autorisation ou refus - Refus d'autorisation - Motifs - Erreur de droit.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 24 janvier 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638712
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel