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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155428

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

l'inscription d'une somme de 9 711 163 F au crédit d'un compte courant ouvert à son nom dans les écritures de la société et de la remise de 100 000 nouvelles actions de la société SA TD représentant un montant

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330415

Admin. suprême

19 mai 2010

19 mai 2010

l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'alinéa précédent, l'autorité saisit la commission pour que celle-ci lui fasse une proposition sur les suites à donner à l'affaire et, le cas échéant, sur le montant

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030625087

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008081974

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

créance acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032167228

Admin. suprême

4 mars 2016

4 mars 2016

L'âge limite de l'enfant, le montant de la prestation et les conditions dans lesquelles la durée de la prestation peut être prolongée sont fixés par décret. (...) / VI.- (...) / Par exception au 1 du I

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450480.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

Par un arrêt n° 19PA01412 du 5 février 2021, la cour administrative d'appel de Paris, saisie par la société Air France, a réduit à 5 000 euros le montant de l'amende mise à la charge de la société par

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476320.20240125

Admin. suprême

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le montant net imposable des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux à retenir au numérateur du rapport prévu au B du présent II pour le calcul du

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476321.20240125

Admin. suprême

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le montant net imposable des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux à retenir au numérateur du rapport prévu au B du présent II pour le calcul du

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744435

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

Maxime Boutron, Auditeur, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:445212.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:445438.20220929

Admin. suprême

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Descorps-Declère, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028717876

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2004 à hauteur de 21 856 euros, après avoir remis à la charge de la société les sommes correspondant, pour la détermination du montant

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Maxime Boutron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021924831

Admin. suprême

3 mars 2010

3 mars 2010

Si l'entrepreneur n'accepte pas les décisions, il doit, à peine de forclusion, dans un délai maximal de trois mois à partir de la notification ou de l'expiration du délai de deux mois fixé aux alinéas

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008261994

Admin. suprême

22 février 2006

22 février 2006

./ Le montant des crédits disponibles au titre de la prime modulable pour les magistrats du siège, d'une part, et du parquet, d'autre part (…), est déterminé par application d'un taux moyen à la masse

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021345403

Admin. suprême

26 novembre 2009

26 novembre 2009

mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 25 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE STEMAX, dont le siège est Chemin de la Gare, BP 23, à Saint Maximin

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038738010

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

actions de reclassement de salariés licenciés pour motif économique ou menacés de l'être ", ces conventions devant alors déterminer " la nature des actions de reclassement, leur champ d'application et le montant

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443620.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

En vertu de l'article 4 du même décret, les personnels qui n'entrent pas dans le champ de cette dérogation relative à la durée maximale d'affectation ont droit, en plus du congé annuel de droit commun,

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030591970

Admin. suprême

13 mai 2015

13 mai 2015

C...F..., a arrêté le montant du remboursement dû par l'Etat à M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005666

Admin. suprême

30 mars 2007

30 mars 2007

en date du 8 décembre 2004 par laquelle la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance lui a infligé un avertissement ainsi qu'une sanction pécuniaire d'un montant

Source officielle

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