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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155428
16 avril 2010
l'inscription d'une somme de 9 711 163 F au crédit d'un compte courant ouvert à son nom dans les écritures de la société et de la remise de 100 000 nouvelles actions de la société SA TD représentant un montant
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330415
19 mai 2010
l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'alinéa précédent, l'autorité saisit la commission pour que celle-ci lui fasse une proposition sur les suites à donner à l'affaire et, le cas échéant, sur le montant
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030625087
22 mai 2015
de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008081974
24 mai 2000
créance acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032167228
4 mars 2016
L'âge limite de l'enfant, le montant de la prestation et les conditions dans lesquelles la durée de la prestation peut être prolongée sont fixés par décret. (...) / VI.- (...) / Par exception au 1 du I
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450480.20220621
21 juin 2022
Par un arrêt n° 19PA01412 du 5 février 2021, la cour administrative d'appel de Paris, saisie par la société Air France, a réduit à 5 000 euros le montant de l'amende mise à la charge de la société par
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476320.20240125
25 janvier 2024
Le montant net imposable des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux à retenir au numérateur du rapport prévu au B du présent II pour le calcul du
ECLI:FR:CECHR:2024:476321.20240125
CETAT:CETATEXT000025744435
24 avril 2012
Maxime Boutron, Auditeur, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A..., - les conclusions de M.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:445212.20220705
5 juillet 2022
Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CECHS:2022:445438.20220929
29 septembre 2022
Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Descorps-Declère, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028717876
12 mars 2014
sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2004 à hauteur de 21 856 euros, après avoir remis à la charge de la société les sommes correspondant, pour la détermination du montant
ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712
12 juillet 2023
Maxime Boutron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021924831
3 mars 2010
Si l'entrepreneur n'accepte pas les décisions, il doit, à peine de forclusion, dans un délai maximal de trois mois à partir de la notification ou de l'expiration du délai de deux mois fixé aux alinéas
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008261994
22 février 2006
./ Le montant des crédits disponibles au titre de la prime modulable pour les magistrats du siège, d'une part, et du parquet, d'autre part ( ), est déterminé par application d'un taux moyen à la masse
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021345403
26 novembre 2009
mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 25 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE STEMAX, dont le siège est Chemin de la Gare, BP 23, à Saint Maximin
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038738010
8 juillet 2019
actions de reclassement de salariés licenciés pour motif économique ou menacés de l'être ", ces conventions devant alors déterminer " la nature des actions de reclassement, leur champ d'application et le montant
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443620.20220422
22 avril 2022
En vertu de l'article 4 du même décret, les personnels qui n'entrent pas dans le champ de cette dérogation relative à la durée maximale d'affectation ont droit, en plus du congé annuel de droit commun,
CETAT:CETATEXT000030591970
13 mai 2015
C...F..., a arrêté le montant du remboursement dû par l'Etat à M.
CETAT:CETATEXT000018005666
30 mars 2007
en date du 8 décembre 2004 par laquelle la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance lui a infligé un avertissement ainsi qu'une sanction pécuniaire d'un montant
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