." ; qu'en vertu de l'article 65 dudit code : "Les pupilles de l'Etat dont l'âge et l'état de santé le permettent doivent être placés pour adoption, sauf lorsque cette mesure ne paraît pas adaptée à la

. : 1° les règles applicables à la publicité et au parrainage ; ... et qu'aux termes de l'article 28 de la même loi : "... l'exploitation des services mentionnés à l'article 27 est subordonnée au respect

SURSIS A EXECUTION D'UNE DECISION, PRISE APRES DES CONCLUSIONS DEFAVORABLES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR OU DE LA COMMISSION D'ENQUETE, FONT DROIT A CETTE DEMANDE SI L'UN DES MOYENS INVOQUES DANS LA REQUETE PARAIT

fixés par l'article 7, alinéa 4, de la directive du conseil des communautés européennes du 2 avril 1979 en tant qu'il a autorisé la chasse au gibier d'eau et à la bécasse au-delà du 31 janvier 1994 paraît

fixés par l'article 7, alinéa 4, de la directive du Conseil des communautés européennes du 2 avril 1979 en tant qu'il a autorisé la chasse au gibier d'eau et à la bécasse au-delà du 31 janvier 1994 paraît

contre l'arrêté du 3 février 1989 par lequel le maire de Pertuis l'a mise en demeure de déposer un journal lumineux installé sur la façade du magasin "New Baby" situé sur le territoire de la commune parait

; que l'un au moins des moyens invoqués par l'ASSOCIATION D'INFORMATION ET DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT (A.I.D.E.) et autres à l'appui de leur demande tendant à l'annulation de ladite délibération paraît

Strasbourg sont devenus sans objet ; Sur l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 : "Lorsqu'il paraît

hospitaliers de la région pratiquant des interventions de même niveau que les siennes, la valeur moyenne des dépenses de pharmacie par jour et par malade s'établit à un montant égal ou supérieur à celui qui paraît

SOCIETE REQUERANTE DEMANDE QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LUI SOIT FAIT APPLICATION D'UNE REPONSE MINISTERIELLE DU 11 JUILLET 1970 AUX TERMES DE LAQUELLE "IL PARAIT

devant le juge de l'impôt : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 2 septembre 1988 portant diverses mesures relatives à la procédure administrative contentieuse : "Lorsqu'il paraît

L'ARTICLE 87, EN PRESCRIVANT QUE LE JUGE PEUT A L'AUDIENCE OU EN SON CABINET AINSI QU'EN TOUT AUTRE LIEU, A L'OCCASION D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, ENTENDRE SUR LE CHAMP LES PERSONNES DONT L'AUDITION LUI PARAIT

La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît utile de recueillir l'avis" ; Considérant, d'une part, que si le géomètre chargé des opérations de remembrement a été entendu

immobilier une somme de 3 000 F en application du décret du 2 septembre 1988 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988, en vigueur à la date du jugement attaqué : "Lorsqu'il paraît

fixés par l'article 7, alinéa 4, de la directive du Conseil des communautés européennes du 2 avril 1979 en tant qu'il a autorisé la chasse au gibier d'eau et à la bécasse au-delà du 31 janvier 1994 paraît

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué (…) ;

complémentaires, enregistrés les 10 juillet, 10 novembre et 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FINANCIERE DE LOISIRS, dont le siège est 1 bis cité de Paradis

procédure, de ce qu'ils ne respecteraient pas les statuts du syndicat et de ce que la délibération de la communauté de communes du canal du midi en Minervois du 23 octobre 2008 serait illégale, ne paraît