de revient de leurs différents éléments, (...) ; qu'aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III à ce code : Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur

en compte, dans le calcul de ses droits à paiements, du montant de la prime d'abattage qui était découplée en 2010. 2.

L'article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/73 doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une méthode de détermination du prix qui se fonde sur une prise en considération des coûts, à

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 20 des commentaires administratifs publiés le 19 mai 2014 au bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFiP-impôts) sous la référence

commentaires administratifs publiés les 12 septembre 2012, 4 avril 2014, 2 mars 2016, 15 mars 2016, 7 décembre 2016 et 5 avril 2017 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence

constatées sur les droits sociaux et valeurs mobilières répondant à certains critères et déterminées par différence entre la valeur de ces titres lors du transfert du domicile fiscal hors de France et leur prix

. / En effet, le candidat Antarès a proposé un prix pour une volumétrie dite 'volumétrie actuelle' non définie contractuellement alors que les documents de la consultation exigeaient un prix par tranche

A défaut d'indemnisation, ces améliorations ne pourront être prises en considération dans le prix du bail ".

AMORTISSABLE, ET LA PLUS-VALUE OU MOINS-VALUE REALISEE SUR LA CESSION DU BATIMENT, ELEMENT AMORTISSABLE ; QUE CETTE DETERMINATION DISTINCTE NE PEUT ETRE FAITE QU'A PARTIR D'UNE ESTIMATION DE LA PART DU PRIX

Des décrets, pris après avis des organisations professionnelles, préciseront les adaptations résutant de l'alinéa précédent..." ; Considérant en deuxième lieu, que l'article 38 du code général des impôts

Des décrets, pris après avis des organisations professionnelles, préciseront les adaptaions résultant de l'alinéa précédent..." ; Considérant en deuxième lieu, que l'article 38 du code général des impôts

en charge par les régimes d'assurance maladie des établissements de santé privés précédemment placés sous le régime du prix de journée préfectoral" et fixe ce montant à 3,083 milliards de francs, résultant

; / - le prix des prestations. (...) .

X... critique la méthode de l'expert qui, pour déterminer la valeur des achats correspondants aux ventes de septembre 1975, a retenu la moyenne, par catégorie de produits, des prix des achats des mois

de contravention de grande voirie contre cet occupant qui s'est maintenu sans titre sur le domaine, celui-ci ne peut pas exciper des stipulations de cette convention pour contester l'état exécutoire pris

conclusions tendant à ce que le montant des intérêts moratoires que lui devait l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ne soit pas calculé par application des dispositions de l'arrêté du 31 mai 1997 pris

Lorsque le périmètre mis à l'étude s'étend sur plusieurs départements, l'arrêté est pris conjointement par les préfets de ces départements et précise celui des préfets qui est chargé de conduire la procédure

est soumise la passation des marchés publics, des marchés mentionnés au 2° de l'article 24 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées

Il en va de même () des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères ou, lorsque leur prix de revient est au moins égal à 22 800 000 euros, qui remplissent les conditions ouvrant droit à ce régime

X... à la société anonyme Agrippine France dont il était le président directeur général, de brevets d'invention concernant un dispositif de pose de tentures murales, pour un prix forfaitaire de 2 800 000