.* 242-10 du code rural :Lorsque le projet de classement a reçu l'accord écrit du ou des propriétaires et titulaires de droits réels intéressés ou de leurs ayants droit éventuels, le préfet peut recourir

est conforme aux prescriptions de cet article, tant sur la façade que sur l'implantation de l'immeuble projeté ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge le projet conforme aux prescriptions

Par un jugement n°1402881 du 21 octobre 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa protestation.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur protestation de M.

administratif de Rouen, présentée pour l'ASSOCIATION DES VICTIMES DES INONDATIONS DANS LA VALLEE DE L'EURE et tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution de l'arrêté en date du 11 juin 1998 des préfets

en question, à retirer au projet son caractère d'utilité publique ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION QUERCY-PERIGORD CONTRE LE PROJET D'AEROPORT DE BRIVE-SOUILLAC ET SES

son profit de l'autorisation initiale au titre du même département.

Vu la procédure suivante : Par deux protestations distinctes, M.

qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit

critiquant les projets de la liste qu'il conduisait et ainsi apporté un soutien à la campagne électorale de M.

publique ; qu'il en va de même de l'erreur relative au nom des propriétaires des parcelles n° 157 et 158 dans le compte rendu de l'étude réalisée par la direction régionale de l'environnement sur le projet

le tribunal administratif de Montpellier a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Pignan (34570) pour l'élection des conseillers municipaux sur protestation

L C, salariés protégés. Par trois décisions du 22 juillet 2016, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 2 du Haut-Rhin a autorisé le licenciement de ces salariés. Mme J, M. S et M.

Si l'expropriation est poursuivie au profit de l'État ou de l'un de ses établissements publics, la déclaration d'utilité publique tient lieu de déclaration de projet. / 3.

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 19 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE 60-00047 ACCORDE PAR LE PREFET

six ans, de désigner comme "zones spéciales de conservation" pour lesquelles il leur incombe d'établir les mesures de protection nécessaires et notamment des plans de gestion appropriés ; que tout projet

2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif à la maîtrise d'oeuvre de certains travaux portant sur les monuments historiques classés et à la définition du patrimoine rural non protégé

X et l'EARL D'ESTREMEAU demandent au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 24 janvier 2002 portant extension de la zone protégée pour la production de

Probat à déplacer des tortues d'Hermann et à détruire leur habitat dans le cadre du projet de construction d'un immeuble d'habitation au lieu-dit Sainte-Catherine sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio

hiérarchique dont elle était saisie, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 31 mars 2017 autorisant son licenciement et a autorisé la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 à procéder