Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 8 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à la Coopérative de Culture mécanique "Crau et Camargue" la décharge partielle

construire à la SCI Alexandra ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé, de rejeter les demandes des consorts B...et de la SCI Cocimes et, subsidiairement, de n'ordonner qu'une suspension partielle

a fait droit aux conclusions de l'appel incident du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie tendant à l'annulation des articles 1 et 2 de ce jugement qui prononçaient une réduction partielle

1°) d'annuler l'arrêt du 7 juillet 2003 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant son appel dirigé contre le jugement du 26 juin 2001 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a partiellement

Par un jugement en date du 4 février 2016, le tribunal administratif de Paris, faisant partiellement droit à la demande de M.

Versailles a, d'une part, réduit de 34 958,08 euros les bases de l'impôt sur les sociétés dû par la société Meubl'Invest au titre de son exercice clos en 2009 et prononcé en conséquence la décharge partielle

L'administration a toutefois estimé que la rémunération partielle des apports au moyen de soultes était constitutive, en l'espèce, d'un abus de droit et a soumis en conséquence, au titre de l'année 2010

que les moyens tirés par le requérant de ce que, en premier lieu, il n'avait pas été averti de ce qu'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble allait être engagée à son endroit parallèlement

fond que Mme D, admise au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du centre hospitalier de Rambouillet le 1er avril 2015, a bénéficié d'une décision de prise en charge partielle

1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; / 2° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée

et de la fonction publique, a, d'une part, annulé le jugement n° 06-1443 du 30 décembre 2008 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a fait droit à la demande des exposants, d'autre part, remis

un arrêt n° 15VE01607 du 19 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, annulé les articles 1er et 2 de ce jugement et remis

ajoutée grevant les dépenses exposées pour ses opérations ; qu'elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'exercice clos en 2002, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis

la décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2011 et 2012, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, à raison de la remise

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le désistement partiel de M. X... : Considérant que par acte enregistré le 24 novembre 1989, M.

QU'ELLE A SOUSCRITE POUR 1971, QUE LA TAXE QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE DEDUIRE DE CELLE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE AU TITRE DE CETTE ANNEE EXCEDAIT CELLE-CI DE 63.523,75 F; QU'AYANT OBTENU UN REMBOURSEMENT PARTIEL

A ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° DECLARE NON AVENUE SA DECISION, EN DATE DU 15 JANVIER 1982, PAR LAQUELLE IL A, SUR RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, REMIS A LA CHARGE DE M.

exclusivement professionnel et qu'en conséquence les amortissements desdits véhicules devaient être déduits sans réfaction ; que, toutefois, il ressort de l'examen de cet avis que la commission n'a pas remis

dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts ; Considérant, en revanche, que la vérification portant sur l'exercice 1979, a commencé le 7 mai 1980, jour où l'avis de vérification a été remis

du 17 novembre 2006 du tribunal administratif de Paris en réduisant la base de l'impôt sur le revenu auquel M. et Mme A ont été assujettis au titre de l'année 1994 et en leur accordant la décharge partielle