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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007837918
28 avril 1993
qu'avait présentées l'appelant en première instance ; que la demande de M.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135369
8 février 2019
Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Nick Danese Applied Research a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038393414
15 avril 2019
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 3. M.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449863.20221109
9 novembre 2022
l'article L. 19-1 du code électoral, obtenir d'une commune, sur le fondement de l'article L. 37 du même code, la communication de sa liste électorale à jour à la date à laquelle l'administration se prononce
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036784467
30 mars 2018
Par lettre du 21 mars 2016, la directrice des ressources humaines a rejeté cette demande.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:439128.20220510
10 mai 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 26 février 2020 et 14 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Emerainville demande
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462505.20231227
27 décembre 2023
Par un jugement n° 1802443 du 24 mars 2022, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183345
29 octobre 2003
laquelle est effectuée la modification du classement indiciaire ; Considérant qu'il est constant que Mme X bénéficiait, le 20 février 1999, date à laquelle a pris effet le reclassement dans son corps, prononcé
ECLI:FR:CECHR:2025:487711.20250320
20 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative chargée de se prononcer sur les demandes d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol sur le territoire d'une commune littorale ne peut
ECLI:FR:CECHS:2023:466040.20230310
10 mars 2023
Par une décision n° 19147974 du 23 mai 2022, le magistrat désigné par la présidente de la commission a prononcé la décharge demandée et enjoint à la commune de Versailles d'émettre un ordre de reversement
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018730379
23 avril 2008
l'annulation des titres exécutoires émis à son encontre pour les années postérieures à 1994 ; que, par l'arrêt attaqué du 9 mai 2005, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement, prononcé
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442247.20220412
12 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier que la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective s'est prononcée sur l'extension demandée dans un avis rendu le
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028589087
12 février 2014
dernier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article 2 du décret du 26 novembre 1971 que, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par ce décret et notamment lorsqu'il est appelé à se prononcer
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024585446
6 mai 2009
Il résulte, en outre, de l'article 13 de la loi du 10 juillet 1991 qu'un bureau d'aide juridictionnelle chargé de se prononcer sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle relative aux instances
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029601165
6 octobre 2014
, de se prononcer sur sa demande à partir du moment où sa situation au regard de ses droits à la retraite peut être utilement appréciée ; qu'en statuant sur une telle demande, l'autorité administrative
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034455169
21 avril 2017
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont
CETAT:CETATEXT000020868708
17 avril 2009
de visa, de se prononcer sur cette demande et en fonction du motif d'entrée en France invoqué ; que le demandeur de visa ne saurait invoquer pour la première fois devant la commission ou le juge de l'excès
ECLI:FR:CECHS:2023:467975.20231013
13 octobre 2023
l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007768931
7 octobre 1988
de cinq ans à compter du jour de son ouverture ; qu'elle n'était pas davantage titulaire d'une telle décision le 7 mai 1982, date à laquelle le commissaire de la République de la Haute-Vienne s'est prononcé
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495393.20250723
23 juillet 2025
Il appartient à l'autorité administrative d'apprécier au cas par cas, à la date à laquelle elle se prononce sur une demande de communication, si, eu égard à certaines circonstances particulières tenant
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