imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la communauté, ou ayant été placé sous

imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la communauté, ou ayant été placé sous

des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 et font obstacle à la revalorisation de la pension militaire de retraite de M.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères

imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la communauté, ou ayant été placé sous

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères

dans le département des Pyrénées-Orientales ; 2° condamne l'Etat à lui verser une somme de 361 111,48 F avec les intérêts de droit à compter du 24 novembre 1980 et la capitalisation des intérêts, Vu les

; Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi du 30 décembre 1974 : "La revalorisation des pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat... dont sont ou seront titulaires

suivante : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler le titre de pension du 18 juin 2018 lui concédant une pension civile de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte

d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

du certificat d'immatriculation cinq jours francs à compter du jour de l'envoi.

, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne son avis sur le projet de licenciement.

, les membres, titulaires et suppléants, du comité d'entreprise, les délégués syndicaux et les membres du comité d'hygiène et de sécurité et des comités de travail, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble

soit en qualité de dirigeants de société ou de leurs agences titulaires de droits sociaux ; Considérant qu'il n'est pas contesté qu'à la date de publication de la loi du 15 décembre 1987 M.

Par une décision du 12 août 2016, le président de la CCI de région de Bourgogne Franche-Comté a licencié M. K pour suppression de poste.

du certificat d'immatriculation cinq jours francs à compter du jour de l'envoi.

Télécom ; 2°) d'enjoindre à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes d'abroger les autorisations délivrées à la société Altitude Télécom dans un délai de quinze jours à compter

contre sa volonté à compter de septembre 2002 ; que par jugement du 18 mai 2006 devenu définitif, le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M.

" ; qu'aux termes de l'article 53 dudit code : " La durée du permis d'exploitation est au maximum de cinq ans comptés à partir de la publication de l'arrêté institutif au Journal officiel.

ministre de l'économie, des finances et du budget fixant la liste des candidats admis à participer à l'épreuve orale organisée en vue de la sélection à l'emploi de conseiller de chambre régionale des comptes