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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006685
9 juin 2020
l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il ne permet pas de préserver la vie biologique et la vie économique de son établissement et de sa clientèle ; - il restreint sa liberté d'aller et venir
CETAT:CETATEXT000042006686
CETAT:CETATEXT000042006687
CETAT:CETATEXT000042006688
CETAT:CETATEXT000042006689
CETAT:CETATEXT000042006690
CETAT:CETATEXT000042006691
CETAT:CETATEXT000042065831
CETAT:CETATEXT000042065832
CETAT:CETATEXT000042065833
CETAT:CETATEXT000042065834
CETAT:CETATEXT000042065835
CETAT:CETATEXT000042065836
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042043605
25 juin 2020
Sont notamment visés : / a) Les ventes (...) de terrains à bâtir, des biens assimilés à ces terrains par le A de l'article 1594-0 G (...) ; / Sont notamment visés par le premier alinéa, les terrains pour
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615687
10 novembre 1976
AVAIENT PROCEDE A D'IMPORTANTES VENTES SANS FACTURE, IL A ETE PROCEDE A UNE SECONDE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE PORTANT SUR L'EXERCICE 1970, ET QUE LE SIEUR X...
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008259311
28 juin 2006
public à la concurrence pour la passation d'un contrat portant sur l'exploitation des réseaux et ouvrages de production et de traitement d'eau potable lui appartenant ainsi que sur l'adduction et la vente
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618472
5 décembre 1979
D'UN TERRAIN DE PLUS DE 5.000 METRES CARRES SUR LEQUEL AVAIT ETE EDIFIEE UNE VILLA, A PROCEDE A LA VENTE DE CE TERRAIN PAR PARTS DE 1/10.000EME CHACUNE ET A AINSI VENDU 11 LOTS EN 1966, 16 LOTS EN 1967
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619659
5 décembre 1983
X..., COMMISSIONNAIRE A LA VENTE DE FRUITS ET LEGUMES, PORTENT, NOTAMMENT, SUR DES FRUITS ET LEGUMES EN PROVENANCE D'AGRICULTEURS NON ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AUXQUELS IL ASSURE DIVERS
CETAT:CETATEXT000007620526
1 février 1984
; QU'ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE L'EVALUATION AINSI RETENUE NE TIENDRAIT PAS COMPTE DES RABAIS OU VENTES D'ARTICLES SOLDES ET SERAIT, AINSI, EXAGEREE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CESSION DU
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622186
30 septembre 1987
"Valberg Sun Valley" ; que, si la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "SOLIS NEIGE", acquéreur, a néanmoins consenti à payer elle-même la taxe due par la société civile "Valberg-Sun Valley" à raison de cette vente
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