CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

5 693 résultats pour « vente de bien »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006685

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il ne permet pas de préserver la vie biologique et la vie économique de son établissement et de sa clientèle ; - il restreint sa liberté d'aller et venir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006686

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il ne permet pas de préserver la vie biologique et la vie économique de son établissement et de sa clientèle ; - il restreint sa liberté d'aller et venir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006687

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il ne permet pas de préserver la vie biologique et la vie économique de son établissement et de sa clientèle ; - il restreint sa liberté d'aller et venir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006688

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il ne permet pas de préserver la vie biologique et la vie économique de son établissement et de sa clientèle ; - il restreint sa liberté d'aller et venir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006689

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il ne permet pas de préserver la vie biologique et la vie économique de son établissement et de sa clientèle ; - il restreint sa liberté d'aller et venir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006690

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il ne permet pas de préserver la vie biologique et la vie économique de son établissement et de sa clientèle ; - il restreint sa liberté d'aller et venir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006691

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il ne permet pas de préserver la vie biologique et la vie économique de son établissement et de sa clientèle ; - il restreint sa liberté d'aller et venir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042065831

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il ne permet pas de préserver la vie biologique et la vie économique de son établissement et de sa clientèle ; - il restreint sa liberté d'aller et venir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042065832

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il ne permet pas de préserver la vie biologique et la vie économique de son établissement et de sa clientèle ; - il restreint sa liberté d'aller et venir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042065833

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il ne permet pas de préserver la vie biologique et la vie économique de son établissement et de sa clientèle ; - il restreint sa liberté d'aller et venir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042065834

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il ne permet pas de préserver la vie biologique et la vie économique de son établissement et de sa clientèle ; - il restreint sa liberté d'aller et venir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042065835

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il ne permet pas de préserver la vie biologique et la vie économique de son établissement et de sa clientèle ; - il restreint sa liberté d'aller et venir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042065836

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il ne permet pas de préserver la vie biologique et la vie économique de son établissement et de sa clientèle ; - il restreint sa liberté d'aller et venir

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042043605

Admin. suprême

25 juin 2020

25 juin 2020

Sont notamment visés : / a) Les ventes (...) de terrains à bâtir, des biens assimilés à ces terrains par le A de l'article 1594-0 G (...) ; / Sont notamment visés par le premier alinéa, les terrains pour

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615687

Admin. suprême

10 novembre 1976

10 novembre 1976

AVAIENT PROCEDE A D'IMPORTANTES VENTES SANS FACTURE, IL A ETE PROCEDE A UNE SECONDE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE PORTANT SUR L'EXERCICE 1970, ET QUE LE SIEUR X...

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008259311

Admin. suprême

28 juin 2006

28 juin 2006

public à la concurrence pour la passation d'un contrat portant sur l'exploitation des réseaux et ouvrages de production et de traitement d'eau potable lui appartenant ainsi que sur l'adduction et la vente

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618472

Admin. suprême

5 décembre 1979

5 décembre 1979

D'UN TERRAIN DE PLUS DE 5.000 METRES CARRES SUR LEQUEL AVAIT ETE EDIFIEE UNE VILLA, A PROCEDE A LA VENTE DE CE TERRAIN PAR PARTS DE 1/10.000EME CHACUNE ET A AINSI VENDU 11 LOTS EN 1966, 16 LOTS EN 1967

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619659

Admin. suprême

5 décembre 1983

5 décembre 1983

X..., COMMISSIONNAIRE A LA VENTE DE FRUITS ET LEGUMES, PORTENT, NOTAMMENT, SUR DES FRUITS ET LEGUMES EN PROVENANCE D'AGRICULTEURS NON ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AUXQUELS IL ASSURE DIVERS

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620526

Admin. suprême

1 février 1984

1 février 1984

; QU'ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE L'EVALUATION AINSI RETENUE NE TIENDRAIT PAS COMPTE DES RABAIS OU VENTES D'ARTICLES SOLDES ET SERAIT, AINSI, EXAGEREE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CESSION DU

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622186

Admin. suprême

30 septembre 1987

30 septembre 1987

"Valberg Sun Valley" ; que, si la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "SOLIS NEIGE", acquéreur, a néanmoins consenti à payer elle-même la taxe due par la société civile "Valberg-Sun Valley" à raison de cette vente

Source officielle

Page 73 sur 285

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.