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2 074 résultats pour « (pour le second moyen) astreintes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473058.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

l'intérieur, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de prendre, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473061.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

l'intérieur, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de prendre, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473065.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

l'intérieur, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de prendre, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473069.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

l'intérieur, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de prendre, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473073.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

l'intérieur, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de prendre, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473074.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

l'intérieur, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de prendre, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473076.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

l'intérieur, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de prendre, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473077.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

l'intérieur, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de prendre, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473079.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

l'intérieur, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de prendre, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:501985.20250306

Admin. suprême

6 mars 2025

6 mars 2025

bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de les prendre en charge avec leur enfant dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence sans délai, sous astreinte

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499366.20250410

Admin. suprême

10 avril 2025

10 avril 2025

sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ; 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de prendre, dans un délai de sept jours à compter de la notification de sa décision et sous astreinte

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473080.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

l'intérieur, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de prendre, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473081.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

l'intérieur, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de prendre, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473082.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

l'intérieur, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de prendre, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473086.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

l'intérieur, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de prendre, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473094.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

l'intérieur, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de prendre, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473099.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

l'intérieur, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de prendre, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473102.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

l'intérieur, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de prendre, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473106.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

l'intérieur, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de prendre, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473109.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

l'intérieur, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de prendre, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte

Source officielle

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