Claude Y..., salarié protégé ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 3°) de rejeter la demande présentée par M.

X..., salarié protégé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L 425-1 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

code du travail, les délégués syndicaux bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelles ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

de sécurité et des conditions de travail bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

code du travail, les délégués du personnel bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

X..., salarié protégé ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Secométal devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

d'entreprise ; que l'article R 436-6 du code du travail précise que le ministre du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur ; Considérant, qu'en vertu de ces dispositions, les salariés

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 272 du code de l'urbanisme et de l'habitation applicable en l'espèce oblige "les employeurs occupant au minimum dix salariés assujettis

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54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES | 66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES

par suite, être incluses dans les bases de cette taxe, au titre du b) de l'article 1467, précité, les compléments de rémunération constitués par les sommes qui sont versées par une entreprise à ses salariés

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui exercent un mandat de conseiller prud'homme ne peut intervenir que

travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des

travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés

. ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent

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X..., dont la mission commerciale qu'elle lui avait confiée en 1986 impliquait une certaine liberté d'expression, dans le respect, il est vrai, des obligations qui incombent à tout salarié, y compris les