pendant lesquelles il était placé en congé de longue durée ; Considérant que la circonstance que l'intéressé n'aurait pas épuisé, au cours de son rappel à l'activité, ses droits aux congés de maladie

d'un jugement du 15 décembre 1982 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une délibération du 1er août 1980 du conseil municipal de Volvent par laquelle la commune

alinéa du code électoral interdit dans les communes de 2500 habitants et au-dessus les candidatures isolées ; qu'il ressort des dispositions de l'article L.254 du même code que dans les communes de plus

31 JANVIER 1963 ENTRE LE MAIRE DE LADITE COMMUNE ET LE SIEUR X..., METTANT A LA DISPOSITION DE CE DERNIER, POUR UNE DUREE DE 30 ANS, UN TERRAIN PORTANT LE N° 232 DE LA SECTION A DU CADASTRE DE LA COMMUNE

payer la somme de 24 120 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code général des collectivités locales ; Vu le code des communes

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SECONDIGNY, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SECONDIGNY demande

dispose que : "Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la commune" ; que les dispositions de l'article L.311-1 du code des communes précité

Z... était à la fois maire de la commune et directeur de l'association ; que MM.

E...H...et de la Fédération des ayants-droit de sections de commune du Cantal (FASC 15) ; 1. Considérant que les pourvois de la commune de Vèze et de M.

, des biens de la commune ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens présentés par M.

Z... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 255-1 du code électoral, "en cas de fusion de communes, chacune des anciennes communes, sur sa demande, constituera de plein droit, par dérogation aux dispositions

Article 2 : Le pourvoi de la commune de Mandelieu-la-Napoule est rejeté.

Marius en tant que ce jugement tout en reconnaissant la validité du commandement a décidé que les effets de la contrainte délivrée le 9 juin 1976 par le trésorier-payeur général de la Martinique à l'encontre

Vistel, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE GUITRANCOURT, - les conclusions de M.

MOTIF TIRE DE L'IRRESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 109 DU CODE RURAL ; MAIS CONSIDERANT QUE LA MESURE DE POLICE EN CAUSE, PRISE EN VERTU DU POUVOIR DE SUBSTITUTION DU PREFET A L'EGARD D'UNE SEULE COMMUNE

portant sur la délimitation des communes sont tranchées par le préfet lorsqu'elles intéressent les communes d'un même département" ; que ces dispositions ne donnent pas compétence au préfet pour statuer

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du déféré du préfet de Maine-et-Loire : Considérant que le sous-préfet de Saumur a adressé le 2 novembre 1988 au maire de cette commune une lettre

Z..., Auditeur,- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L121-34 du code des communes : "Si un citoyen croit être personnellement lésé par

CHALONS-SUR-MARNE, DU 1ER JUIN 1976, EN TANT QUE, POUR ANNULER UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE RIAUCOURT HAUTE-MARNE DU 15 JUIN 1972, IL S'EST FONDE SUR LE MOTIF QUE LES REPRESENTANTS ELUS DES COMMUNES

POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE EN DATE DU 18 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AIN A DECIDE DE SOUMETTRE AU REFERENDUM PREVU PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 UN PROJET DE FUSION DES COMMUNES