Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Sainte-Foy-Tarentaise, représentée par son maire ; la commune de Sainte-Foy-Tarentaise

Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la VILLE DE MONTAUBAN, - les conclusions de M.

Vu 1°), sous le numéro 42 041, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 mai, 3 septembre et 8 novembre 1982, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour

XE..., d'une man euvre visant à faire pression sur les électeurs ; qu'il suit de là que M.

X... et la COMMUNE DE SOLESMES demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 27 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du

l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation fixant la liste des confédérations et fédérations reconnues représentatives des métiers et de l'artisanat au sens du décret n° 99-433 du 27 mai

REQUETE DE LA COMMUNE DE MARS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DU 6 JUIN 1974, RENVOYANT LA DEMOISELLE X...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars 1991 et 15 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE

la circonscription économique dans laquelle elle opère et couvre au moins deux tiers de la production de cette circonscription (...)/ 6.

KI, ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 mai 2004 du maire de la COMMUNE DE GARCHES délivrant un permis de construire à Mme I sur un terrain sis 16 impasse du Marquis de Morès à Garches

Pierre-Antoine Molina, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A, - les conclusions de M.

de Paris à l'office public de l'habitat Paris Habitat, ainsi que la décision du 15 janvier 2015 par laquelle ce maire a rejeté leur recours gracieux.

mettre fin à la procédure de flagrance fiscale engagée par l'administration fiscale, en application de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, par un procès-verbal de flagrance daté du 31 mai

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A...B...; Considérant ce qui suit : 1.

B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mars 2022 par lequel le maire de l'Ile-aux-Moines a accordé un permis de construire à la société

MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION, EN DATE DU 16 MAI

Article 2 : L'arrêté du 13 juillet 2001 du maire de Tournedos-sur-Seine est annulé.

Jean-Marc A, demeurant ... ; M.

Y..., DEMEURANT A TARTONE ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 22 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE SON ELECTION

Sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 53 de l'ordonnance du 17 mars 2016 : 3.