a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 mars 1997, par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre

Cunin devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; 3°) de condamner M.

a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de réexaminer sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par PREFET DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

Vu la requête enregistrée le 15 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

, sur le fondement de l'article R. 612 5-1 du code de justice administrative, par deux courriers du 16 mars 2021, dont le préfet a accusé réception le 17 mars pour l'un, et le 22 mars 2021 pour l'autre

Par un jugement n° 1006741/4 du 26 mars 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1106719/4 du 26 mars 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

1985, le tribunal administratif de Paris a solidairement condamné Gaz de France et le département du Val de Marne à verser à la S.A.R.L.

DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1973 RELATIVE AUX ATTRIBUTIONS DES X...

X... ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable ; Article 1er : La requête du PREFET DE SEINE-ET-MARNE est rejetée.

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le préfet demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Pierre X..., demeurant au Vivray, Essomes-sur-Marne 02400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 21 octobre 1986, par lequel le tribunal administratif d' Amiens a

sous le n° 55 815 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1983 et 5 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le BUREAU D'ETUDES MARC

Y..., à laquelle il a été fait droit par décision de l'inspecteur du travail de Quimper en date du 12 mars 1981, était réel ; Vu l'ordonnance en date du 29 mars 1982, enregistrée au secrétariat du contentieux

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 décembre 1986 et 27 mars 1987, présentés pour la société anonyme PAPETERIES DE L'EST

enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 juillet et 19 août 1974 et tendant à l'annulation du jugement, en date du 7 mai 1974, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame Renaud X... , demeurant 5 place Foch à Châlons-sur-Marne Marne , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux

Article 3 : Le surplus des conclusions de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de Seine-et-Marne est rejeté.

Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler