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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626519

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

impôts, dans la rédaction applicable aux impositions contestées : "Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total de distribution tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale

Source officielle

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626558

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007626720

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007626722

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626922

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626940

Admin. suprême

2 octobre 1989

2 octobre 1989

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626984

Admin. suprême

4 décembre 1989

4 décembre 1989

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627020

Admin. suprême

19 juin 1991

19 juin 1991

principe de l'assujettissement : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 206 et 256 du code général des impôts que sont notamment passibles de l'impôt sur les sociétés les personnes morales

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627354

Admin. suprême

1 juillet 1991

1 juillet 1991

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627906

Admin. suprême

3 mai 1989

3 mai 1989

détenait 96 % de son capital ; que, faute pour elle d'avoir souscrit les déclarations de résultats auxquelles sont tenues, en application de l'article 223 du code général des impôts, les personnes morales

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627953

Admin. suprême

19 juin 1991

19 juin 1991

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624365

Admin. suprême

16 février 1987

16 février 1987

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624469

Admin. suprême

4 mars 1987

4 mars 1987

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624476

Admin. suprême

13 octobre 1986

13 octobre 1986

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624755

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624805

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624835

Admin. suprême

24 février 1988

24 février 1988

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625325

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625329

Admin. suprême

7 décembre 1988

7 décembre 1988

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625341

Admin. suprême

12 février 1990

12 février 1990

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier