Joël X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation des droits acquis : Considérant que le décret attaqué du 22 janvier 1988, réorganise

sa demande aux fins de constater l'occupation de l'usine qu'elle possède à Gorcy Meurthe-et-Moselle , le blocage des portes et l'impossibilité pour quiconque d'y pénétrer ; 2° la désignation d'un expert

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE PICARDE DE GEOMETRES-EXPERTS FONCIERS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU

RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y..., QUI A CESSE D' EXERCER LA PROFESSION DE CHIRURGIEN DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1970, N'A PAS DE CLIENTELE PARTICULIERE ET QU'IL A TRAVAILLE EXCLUSIVEMENT EN QUALITE D'EXPERT

MISSION ETRANGERE AU LITIGE SOULEVE DEVANT LUI ; QU'EN REVANCHE, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A INVITE L'EXPERT A RECHERCHER SI LES TROUBLES PREEXISTAIENT

, au titre de la garantie décennale, en réparation des désordres survenus dans l'immeuble qu'elle a acheté à la commune de Neuvy-Saint-Sépulchre, d'autre part, à l'homologation des conclusions de l'expert

l'encontre du producteur, le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé

SOCIETE POLYTECH SILIMED EUROPE GmbH demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 décembre 2000 par laquelle l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

publique, alors en vigueur : Les établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur demande et par l'intermédiaire du praticien

X... devant le tribunal administratif de Saint-Pierre de la Réunion, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé et notamment son article L. 816 ; Vu le code des tribunaux administratifs ;

publique dans sa rédaction applicable à la date du 8 septembre 1983 à laquelle le secrétaire d'Etat chargé de la santé a accordé, par dérogation, à M.

Y... à ouvrir une officine de pharmacie à Saint-Marcel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE D'OLERON EST CONDAMNEE A GARANTIR L'ETAT DE LA MOITIE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI PAR LA PRESENTE DECISION.

Article 2 : La décision du directeur du centre hospitalier Saint-Anne du 25 novembre 1993 est annulée.

Le pourvoi et la requête du centre hospitalier de Saint-Avold et de la société CNA Insurance Company sont dirigés contre le même jugement.

X ; 2°) de condamner la commune de Saint-Ouen à verser à M.

la consignation entre les mains du Trésor public d'une somme de 4 500 000 F (686 020, 58 euros) représentant le coût des travaux d'assainissement prioritaires des locaux de l'ancienne usine Bayard à Saint-Nicolas

du ministre de l'emploi et de la solidarité fixant la liste des maladies contagieuses et portant interdiction de certaines opérations funéraires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine en tant qu'il remplace les dispositions de l'article R. 5125-18 du code de la santé

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 18 novembre 1981 du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion rejetant sa demande dirigée contre la décision du 18 juillet 1980 du ministre de