anonyme "Laboratoires Winthrop" la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle cette société a été assujettie au titre de l'année 1982 ; 2°) remette intégralement l'imposition

anonyme "M.I.C.A.P." la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés auxquelles cette société a été assujettie au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune de Saint-Maur-des-Fossés

E.T.H.N.O.R. la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle cette société a été assujettie au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune de Neuilly-sur-Seine

Vu 1°) sous le n° 45 625 la requête, présentée pour la société DES CENTRES COMMERCIAUX, société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général domicilié audit siège

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge de cotisations d'impôt sur les sociétés

civile immobilière "CHANTEPERDRIX" fait appel du second jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel cette société a été

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1984 et 26 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "LE PIN VERT",

NAUTILUS" une réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1975 ; - rétablisse ladite société au rôle de l'impôt sur les sociétés

Nantes en tant qu'il a ramené respectivement à 137 101 F, 137 808 F, 283 719 F et 397 022 F les bases d'imposition du comité vendéen de coordination des organismes d'aide au logement à l'impôt sur les sociétés

décisions en date du 27 novembre 1987 du Conseil d'Etat statuant au contentieux que celles-ci sont entachées d'une erreur matérielle en ce que, pour le calcul du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés

Vier, Barthélémy, avocat de la société CCMC INFORMATIQUE DE GESTION, - les conclusions de M.

auxdits articles" ; Considérant qu'en créant, en 1974, la société "Lachal-Thémis", la société "CLAUDE LACHAL" et la société anonyme "Groupe Thémis" ont entendu donner à celle-ci le statut d'une société

commerciale et industrielle martiniquaise (S.C.I.M.) décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles cette société a été assujettie au titre des années 1974, 1975 et 1976

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1984 et 15 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "MAROQUINERIE PIAUD" société

civile immobilière "47, cours de la République" a été dégrevée, de statuer sur la requête de cette société.

civile immobilière"ROMAU" a été dégrevée, de statuer sur la requête de cette société.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 30 juillet 1984, présentée par la société à responsabilité limitée "LE HALL DE L'AUTO", dont le siège est ... et tendant à

Toutée, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société demande la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été

par suite les intérêts de retard, calculés au taux de 12,75 % doivent être remis à la charge de la société pour un montant de 14 400 F ; Article 1er : Le montant de l'impôt sur les sociétés dû par l'ASSOCIATION

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés