48-02-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - RENTE VIAGERE D'INVALIDITE (ARTICLES L.27 et L.28 DU NOUVEAU CODE) -

de l'article 44 de la loi du 14 avril 1924.

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Disparition du pensionné (article L.57 du code) - Ouverture des droits des ayants-cause - Effets -

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Conditions d'ouverture du droit à pension - Droit au bénéfice de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 - Condition

48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE L.16 DU CODE [L.26 DU CODE DE 1948] -Décrets d'assimilation

le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, ni les articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui garantissent les droits de la défense. 32.

dans les cas prévus au présent article ".

Y dans un délai de 48 heures sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du tableau V et de l'article 8 du décret 48-1366 du 27 août 1948, des articles 50-2, 54-1, 54-2, 54-3 et 54-4 de l'instruction n° 1 du 4 janvier 1982 modifiée

de Nice de transmettre son acte civil à la juridiction de Singapour, dans un délai de 48 heures.

ARTICLE 2 - LA SOCIETE MARTINET FRERES ET LA DAME GEORGES X...

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 13 décembre 2018 du tribunal administratif de Toulouse est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Paris.

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision référencée 48 du 5 juin 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de quatre

30-1 AJOUTE A LA LOI DU 15 JUILLET 1970 PAR L'ARTICLE 24-11 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 27 DECEMBRE 1974, "LA VALEUR D'INDEMNISATION DE LA MASSE DES BIENS INDEMNISABLES...

147 et 48 149 de M.

Article 3 : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre du 12 juillet 2010 est réformée en ce qu'elle a de contraire au précédent article.

Article 2 : Les conclusions de la RATP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administratif sont rejetées.

et de l'intégration la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A ne peut qu'être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.