A, le tribunal administratif de Mayotte a suffisamment motivé son jugement ; Sur le grief tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral : Considérant qu'aux termes du

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a transmis au tribunal administratif de Dijon, en application de l'article L. 52-15 du code électoral

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de Melun, en application de l'article L. 52-15 du code

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat

Z... dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Vert-Saint-Denis ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral

) ; qu'en vertu de l'article L. 52-15 du même code : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les

Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa premier de l'article L. 52-4 du code électoral : "Pendant l'année précédant

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral : "Pendant l'année précédent le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à

Aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : " (...)

Aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : " (...)

L. 52-11 du Code électoral : "pour les élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond de dépenses électorales, autres que les dépenses de propagande directement prises

: Considérant, en premier lieu, que les juges d'appel, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments invoqués par la société requérante au soutien du moyen tiré de la violation de l'article

X..., la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques s'est fondée sur la circonstance que le compte comprenait, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article

Debat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12, alinéa 2 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent

51 du code électoral, relatif aux emplacements spéciaux réservés pendant la période électorale pour l'apposition des affiches électorales ; En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance de l'article

Luc Derepas, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, chaque candidat tête de liste aux élections des conseillers régionaux

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne

fait appel du jugement du 13 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de ces opérations électorales ; Considérant qu'aux termes de l'article

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral doivent être écartés.