et qu'aux termes de l'article L. 2213-4 de ce code : Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux

de l'article L. 2212-2 (...) ".

223 du code général des impôts : "1.

Considérant que les articles L. 222-9 à L. 222-14 du même code fixent les incompatibilités et incapacités faisant obstacle à l'exercice de l'activité d'agent sportif ; que les articles L. 222-8, L. 222

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2261-25 du code du travail, lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à l'extension de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif : " Le ministre chargé

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dont l'origine remonte à l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, range parmi les buts assignés à la police municipale : 5° Le soin de prévenir

A l'information requise par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion de l'infraction qui avait été relevée le 2 mars 2004 au moyen d'un formulaire conforme aux articles A 37 à

L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soit ordonnée l'expulsion de la commune d'Ajaccio des parcelles cadastrées section CD n° 222 et CD n° 223

L'article L. 222 2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, parmi les prestations d'aide sociale à l'enfance accordées, en vertu de l'article L. 222-1 du même code, par décision du président

Aux termes de l'article L. 224-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué, " Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs activités

222-23 et 222-24 du code pénal, et au délit d'agression sexuelle sur mineur, puni et réprimé par l'article 227-26 du même code, est de vingt ans ; que ce délai court à compter de la majorité des mineurs

B... a suivi le 27 septembre 2015 un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui lui a permis de récupérer quatre points en application des dispositions du II de l'article R. 223-8 du code de la

L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il se conforme aux dispositions du chapitre III et de l'article L.15-2" ; qu'aux termes de l'article L.12-2 du même code : "L'ordonnance

L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du même code, que le mode d'enregistrement

, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord ".

Aux termes de l'article L. 222-5-1 du même code : " Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l'article L. 222-5, au plus

n'est pas au nombre des actes soumis à l'obligation générale de motivation prévue par la loi du 11 juillet 1979, l'existence d'une double opposition dans les conditions prévues à l'article L. 2261-27

Muller à lui verser la somme de 4 221 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 210977, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés

Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, de l'article 235 ter MB du code général des impôts ; Vu le mémoire, enregistré le 22 octobre 2010 au greffe