Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans les limites de la cassation décidée à l'article 1er à la cour administrative d'appel de Paris.

A ont, en conséquence, perdu leur objet ; qu'il n'y a donc pas lieu d'y statuer ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. A.

Article 3 : La société Tournier Sallanches versera une somme de 3 000 euros à la communauté d'agglomération Arlysère au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 333-1 du code du sport : " Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5, sont propriétaires du droit d'exploitation

attaqué ne pouvait trouver un fondement légal dans ces dispositions du 4°) de l'article 373 ; que contrairement à ce que soutient le ministre les dispositions générales du 1°) de l'article 373 ne sauraient

B...demande à ce titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 10 mai 2011 sont annulés.

6 bis ajouté à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 par l'article 9 de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant que les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Considérant, d'une part, que la saisine par un tiers, en vertu de l'article L. 752-17 du code de commerce, de la Commission nationale d'aménagement commercial d'un recours contre une décision de la commission

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond en statuant sur le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Considérant qu'aux termes de l'article

à sa précédente ordonnance avec un retard de 210 jours, et, ramenant le taux de l'astreinte à 75 euros par jour, l'a condamné à verser à la société SAGEMOR une somme de 15 750 euros ; Sans qu'il soit

Article 4 : L'Etat versera une somme de 1 750 euros à M. A et une somme de 1 750 euros à l'ASSOCIATION PARE-BRISE en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du formulaire de demande d'asile, après l'enregistrement et l'introduction de la demande ; - les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaissent

cette société de lui communiquer les documents en cause dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision de justice à intervenir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

L. 233-63 du même code : "Les employeurs mentionnés à l'article L. 233-58 sont tenus de procéder au versement prévu audit article auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations

aux décisions prises par la Commission nationale d'aménagement commercial prises en application de l'article L. 752-17 du code de commerce (). / La cour administrative d'appel territorialement compétente

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 : "Sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein droit

professionnel d'accès au corps d'inspecteur du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 juin 2013 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 750