Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 19 mars 1997

Vu la requête enregistrée le 1er juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 2 mai 1988 du ministre délégué, chargé de l'environnement instituant dans certaines communes du département d'Ille et Vilaine un plan de chasse au lièvre ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 63-754 du 30 juillet 1963 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ;
Vu la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 373 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur, le ministre chargé de la chasse "peut prendre des arrêtés 1°) pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier et sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à l'article 393 ... ; 4°) pour instituer et mettre en oeuvre un plan de chasse de grand gibier substituant à la limitation annuelle de la période de chasse le nombre d'animaux à tirer (cerf, chevreuil, daim, chamois, isard, bouquetin et mouflon) sur les territoires de chasse pendant la période de chasse propre à chaque département, telle qu'elle est définie au premier alinéa de l'article 371 ..." ;
Considérant que le lièvre ne figure pas au nombre des espèces limitativement énumérées au 4°) de l'article 373 précité ; que, par suite, le plan de chasse au lièvre institué par l'arrêté ministériel attaqué ne pouvait trouver un fondement légal dans ces dispositions du 4°) de l'article 373 ; que contrairement à ce que soutient le ministre les dispositions générales du 1°) de l'article 373 ne sauraient être interprétées comme lui conférant compétence pour instituer un plan de chasse dans les cas où cette compétence n'est pas prévue par les dispositions spéciales du 4°) ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'illégalité ;
Article 1er : L'arrêté du 2 mai 1988 susvisé du ministre de l'environnement est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée a M. Jean X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.