X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis de non-admission de sa candidature émis le 19 novembre 1997 par la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-1 du code du travail, les salariés candidats aux fonctions de membre du comité d'entreprise ne peuvent être licenciés

Pau, Bayonne, Confolens, Ruffec, Oloron et Nontron ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : "Les refus d'autorisation sont notifiés aux candidats

Pour les zones géographiques et les catégories de services qu il a préalablement déterminées, le conseil publie un appel aux candidatures ...

Les candidatures qui ne satisfont pas à ces niveaux de capacité sont éliminées.

.)" ; qu'il résulte de ces dispositions que si le comité technique instruit les demandes et émet un avis sur les candidatures, la décision de les accueillir ou de les rejeter relève du Conseil supérieur

Ces documents permettront d'apprécier les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat.

son gérant en exercice ; la SOCIETE QUINTO AVENIO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions du 15 janvier 2008 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature

en exercice ; la société Vortex demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 23 mars 2010 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature

la décision de la commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature émettant un avis défavorable sur sa candidature

appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire dès l'engagement de la procédure d'attribution.

Y : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 524, L. 5211 et L. 5212 du code électoral que les dépenses électorales engagées par un candidat ou pour son compte dans l'année

et la valeur des offres ; qu'ainsi, la COMMUNE D'AIX EN PROVENCE pouvait en tout état de cause retenir, pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, le critère tiré de l'expérience du candidat

LE MARC ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé et de l'article 11 du décret du 16 janvier 1992 susvisé que les dossiers des candidats à

européen du 13 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a précisé notamment, en premier lieu, que les services de radiodiffusion sonore et de télévision devaient veiller à ce que les listes de candidats

exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 novembre 2000 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature

qualité audit siège ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 31 mars 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature

, d'une part, le jugement du 26 février 2003 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté la demande d'annulation de la décision implicite du ministre chargé de la santé rejetant la candidature

, ni à un rejet de la candidature de l'ASSOCIATION RENCONTRE AMITIE RADIO GAZELLE ; qu'il n'existe pas de décision implicite de rejet de la candidature de Radio Gazelle ; que son recours au fond et sa

LA COMMISSION DE SELECTION ATTRIBUE A CHAQUE CANDIDAT UNE NOTE CHIFFREE TENANT COMPTE A LA FIN DU RESULTAT DE L'EPREUVE ORALE ET DES INDICATIONS CONTENUES DANS LE DOSSIER ADMINISTRATIF.