ET CIE a, par un traité d'apport partiel d'actif, approuvé par son assemblée générale extraordinaire le 29 juin 2000 et par l'associé unique, la SAS l'Immobilière Groupe, le 1er juillet 2000, apporté

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 234787 et 235154 sont dirigées contre le même jugement du tribunal administratif de Nice relatif aux opérations électorales organisées

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M.

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont ... passibles

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par des décisions en date du 11 janvier 1999, postérieures à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 260 du code général des impôts : "Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : ... 2°) Les personnes

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision du 24 novembre 1994, le directeur des services fiscaux de Paris-Ouest a dégrevé d'office Mme X... des majorations

Jacques Y... et de Mme Annie Y..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée n'est assorti d'aucune

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant que, si les requérants soutiennent que le tribunal administratif a omis de se prononcer sur le moyen tiré de ce que

Salesse, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la SOCIETE LABORATOIRES 3M SANTE, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 242 sexies de l'annexe II du code général des impôts pris

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne.

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision du directeur des services fiscaux, en date du 12

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que dans le cadre d'une opération d'apport partiel d'actif, la société des Etablissements

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que dans le cadre d'une opération d'apport partiel d'actif, la société des Etablissements

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du ministre de l'agriculture tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il concerne le compte de communauté des époux X... : Considérant