A GARANTIR LE DEPARTEMENT DE TOUTE CONDAMNATION ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 33.825 F QUE LA SOCIETE "GUINTOLI-FRERES" ET LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ONT ETE CONDAMNES A PAYER A M.

Vu 9°, sous le n°383093, la requête, enregistrée le 23 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département du Loiret, dont le siège est situé à l'Hôtel du Département

en annexe l'énumération des oppositions reconnues valables ; 2°) annule ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 et le décret n° 66-747 du 6 octobre 1966 pris

X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu le code rural ; la loi n° 60-792 du 2 août 1960 ; la loi n° 71-384 du 22 mai 1971 ; le décret n° 61-602 du 13 juin 1961 ; le décret n° 73-

A SUBI UN MANQUE A GAGNER SUR SA RECOLTE SUIVANTE, LAQUELLE A ETE PAR LUI VENDUE SUR PIED A UN ELEVEUR A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX COURAMMENT PRATIQUE EN RAISON DE LA POLLUTION DE SES HERBAGES PAR L'EFFET

de l'Ain, Crissey, Parcey, Souvans et Ruffey-sur-Seille dans le département du Jura et Cuiseaux dans le département de Saône-et-Loire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

des baux ruraux dans le département de la Corse ; 2° condamne l'Etat à lui verser une somme de 1 077 920,25 F avec capitalisation à compter du 4 avril 1977 ; Vu les autres pièces produites et jointes

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

L’arrêté litigieux, pris dans le cadre de l’arrêté du même jour relatif à la capture de l’alouette des champs dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques

que les taux des cotisations complémentaires d'assurances sociales agricoles ; 2°) rejette la demande présentée pour l'Union départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Bouches-du-Rhône devant

que les taux des cotisations complémentaires d'assurances sociales agricoles ; 2°) rejette la demande présentée pour l'Union départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Bouches-du-Rhône devant

2) - Dans l'affirmative, la transmission ultérieure de ladite délibération au préfet a t-elle pour effet de régulariser les marchés pris pour son application et, le cas échéant, à quelle date ?

(Allier) et le département de la Loire.

février 2022, ne peut être interprétée comme donnant nécessairement lieu, d'une part, à la conclusion d'un " contrat jeune majeur " dès lors que le comportement général du majeur vulnérable doit être pris

/ 2° La liste des espèces d'animaux indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans chaque département, établie sur proposition du préfet après avis de la commission départementale de la

demandes dirigées, d'une part, contre l'arrêté du Préfet de la Seine-Saint-Denis du 3 mars 1975 en tant que, par son article 5, cet arrêté a mis à la charge de la société requérante le versement au département

Vu 1°), sous le n°131080, la requête enregistrée le 5 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU BAS-RHIN représenté par le président en exercice de

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de l'Allier une somme de 3 000 euros à verser à M.

le jugement du 9 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la section de la Chazette, l'arrêté du 23 juin 1982 du commissaire de la République du département