Article 5 : L'expert prêtera serment par écrit ou devant le secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat auprès duquel il déposera son rapport.

publics ; elle est égale au coût moyen correspondant d'un élève externe (...) dans les collèges (...) de l'enseignement public du département (

Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de rejeter la demande présentée par la Ligue des droits de l'homme devant

département de Seine-Maritime ; - la pie bavarde dans le département de Seine-et-Marne ; - le renard dans le département de la Haute-Vienne ; - la fouine dans le département du Val d'Oise ; 3°) de mettre

Les interdictions que le ministre de l'intérieur et le représentant de l'Etat dans le département peuvent décider, sur le fondement des dispositions citées ci-dessus, constituent des mesures de police

1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de remembrement et de la réorganisation foncière du département

aux électeurs l'exercice de leur droit de vote", à avancer cette heure d'ouverture dans certaines communes, par un arrêté spécial publié et affiché au plus tard le cinquième jour avant celui de la réunion

. / A cette fin, le département est divisé en secteurs dont le nombre et les limites sont fixés en fonction de données géographiques et démographiques ainsi que de l'offre de soins existante.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 janvier 2002 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à deux fois deux voies de la route nationale 88, dans le département

de leurs libertés fondamentales très peu de temps avant la rencontre sportive concernée ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés d'aller et venir, d'association, de réunion

Les interdictions que le ministre de l'intérieur et le représentant de l'Etat dans le département peuvent décider, sur le fondement des dispositions citées ci-dessus, constituent des mesures de police

à tenir le même jour à 10 heures ; que les projets de décret ont été examinés au cours de la réunion qui a commencé à 10 heures ; que, pour demander l'annulation totale des quinze décrets attaqués, la

de la Loire ou, à défaut, dans un autre département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

BP 111, Le Chesnay cédex (78153) ; la FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'ILE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2000 du préfet de la région Ile-de-France

Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants ".

A...dans sa protestation devant le tribunal administratif d'Orléans. Sur le déroulement de la campagne électorale : 15.

maintien de sa rémunération au titre des astreintes administratives, soit la somme de 1 257 euros par mois s'ajoutant à son revenu mensuel, en quatrième lieu, d'ordonner sa convocation à toutes les réunions

Vu 12°, sous le n° 378504, la requête, enregistrée le 22 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département de la Vendée ; le département de la Vendée demande au Conseil

moyens de répondre aux accusations portées contre eux dans ces documents ; que l'importance de la diffusion qu'ils ont reçue n'est d'ailleurs pas précisée ; Considérant, en second lieu, que, si une réunion

pour élaborer le plan d'occupation des sols de Saint-Tropez a associé à ses délibérations des représentants d'un organisme privé, le bureau d'études techniques pour l'urbanisme et l'équipement de la région