Mme B... a conservé la qualité de stagiaire jusqu'à la date de la décision attaquée, ainsi intervenue à l'issue du stage et non dans le cours de celui-ci.

présenté par le ministre de la défense ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0704408 du 22 avril 2010 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a annulé la décision

Considérant que les recours visés ci-dessus sont dirigés contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

prise par le ministre de la santé en application de ce texte ne constitue pas "une décision individuelle qui déroge aux règles générales fixées par la loi ou le règlement" au sens de l'article 2 de la

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE "LES GENETS", dont le siège est à Montrottier (69770), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision

PRECITEES DE L'ARTICLE 33 DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 6° DE L'ARTICLE R. 421-32 DU CODE DE L'URBANISME, ISSU DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 28 MAI 1970, LA DECISION

X... par décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 19 avril 1990 ; qu'ainsi, et alors même que M.

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ; Considérant qu'une décision portant reclassement dans la voirie d'une collectivité territoriale,

tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'elle a subis en raison du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution de la décision

de la commission départementale ; que la SAS Coutis demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision de la commission nationale ; 2.

X... est fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle la commission nationale de l'informatique et des libertés a classé en l'état sa plainte ; Article 1er : La décision

DES FINANCES ET DU BUDGET ; le ministre demande que la cour administrative d'appel : - annule le jugement en date du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 15 juin 1999 par laquelle le président de la commission nationale de l'informatique et des libertés a clos le dossier relatif à

d'inscription sur la liste des experts auprès de ces deux cours ; 2°) d'ordonner aux présidents de ces deux cours administratives d'appel de réviser leur décision ; 3°) d'ordonner son inscription sur

Yvette X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 29 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... née X..., demeurant ..., République populaire du Bénin ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule : 1) une décision

., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, 1) à l'annulation de la décision

CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la ville de Nogent-le-Rotrou à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision

28 juin 1984 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a déclaré refusé définitivement aux épreuves du C.A.P.E.S. section sciences physiques, option physique et électricité appliquées et la décision

novembre 1985 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens a rejeté sa demande de permis de construire en vue de l'édification d'un garage ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision