secteurs distincts au sens de l'article 213 de l'annexe II au code général des impôts alors en vigueur, la taxe sur les salaires doit être déterminée par secteur, en appliquant aux rémunérations des salariés

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "Etablissements Brunella Luxeuil Garage", ayant son siège 29, bis rue Edouard Herriot à Saint-Sauveur (70300), représentée par son président-directeur

la requête, enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme MONOPRIX, dont le siège est ... (75361), représentée par son président-directeur

de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 octobre 1999 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a annulé la décision du 3 septembre 1996 par laquelle le directeur

Le préfet, pour motiver sa décision, et la commission départementale d'orientation de l'agriculture, pour rendre son avis, sont tenus de se conformer aux orientations du schéma directeur départemental

En revanche, ne sont pas déductibles les détournements commis par les dirigeants, mandataires sociaux ou associés ainsi que ceux, commis par un salarié de la société, qui ont pour origine, directe ou indirecte

Par un courrier du 25 janvier 2021, le directeur de la législation fiscale lui a indiqué que ces redevances étaient soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

Total raffinage France, devenue la société TotalEnergies raffinage France, a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 avril 2019 par laquelle le directeur

départemental du travail et de l'emploi, ou au fonctionnaire chargé du contrôle de l'emploi dans les branches d'activité échappant à la compétence de ce directeur, ainsi qu'il résulte des dispositions

de consolidation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, installés dans une profession non salariée

décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Tunis refusant de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français en qualité de travailleur salarié

l'abrogation de l'arrêté du 25 juin 1997 portant extension de l'avenant départemental de Lot-et-Garonne à la convention collective nationale de la coiffure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive

Eric Y..., sous-directeur, aux fins de signer en son nom, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions en cas d'absence ou d'empêchement de M.

activité le négoce de matériel agricole neuf ou d'occasion, dont ils détenaient conjointement 99 % du capital social et au sein de laquelle ils exerçaient respectivement les fonctions de président-directeur

L...K...et d'autres salariés de la société industrielle de reliure et de cartonnage ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 2 juillet 2020 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Thoiry a refusé

contributif, pouvant notamment prendre la forme d'une prise en charge partielle ou totale de la cotisation pour certains salariés ou anciens salariés, d'une politique de prévention ou de prestations d'action

contributif, pouvant notamment prendre la forme d'une prise en charge partielle ou totale de la cotisation pour certains salariés ou anciens salariés, d'une politique de prévention ou de prestations d'action

contributif, pouvant notamment prendre la forme d'une prise en charge partielle ou totale de la cotisation pour certains salariés ou anciens salariés, d'une politique de prévention ou de prestations d'action

septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme PARTICIPATION MOBILIERE ET IMMOBILIERE PRIVEE (P.M.I.), dont le siège social est ..., représentée par ses directeurs