de retard, de prendre les mesures nécessaires à l'exécution du jugement n° 0700070 du 15 décembre 2009 annulant la décision implicite du président de cette société lui refusant la communication de documents

A... à consulter certaines archives et opposé un nouveau refus pour le surplus des documents.

déclarations annuelles de sécurité sociale additives nécessaires au calcul de ses droits sociaux par la caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne et enjoignant au recteur de communiquer ces documents

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui communiquer plusieurs documents

est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions ". 3.

D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES demande que le Conseil d'Etat annule la circulaire du ministre de l'intérieur du 31 décembre 1991 relative à l'établissement et à la délivrance du document

Cette obligation ne peut toutefois porter que sur les documents originaux ou les copies de ces documents effectivement détenus par les services fiscaux.

B ; que, le 18 mai 2007, celui-ci a saisi la commission d'accès aux documents administratifs qui, lors de sa séance du 21 juin 2007, a émis un avis défavorable à la communication de ces documents, au motif

X... en qualité de responsable de collection et de rédacteur en chef de la revue "Textes et documents pour la classe" ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

administratifs et de lui enjoindre de procéder à la communication des documents sollicités.

1 REQUETE DE LA SOCIETE D'ETUDES, DE REALISATIONS ET DE DOCUMENTATION IMMOBILIERES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ANNULANT D'UNE PART LE PERMIS

Considérant, en premier lieu, que l'article L. 132-1 du code du patrimoine dispose que : " le dépôt légal consiste en la remise du document à l'organisme dépositaire " et prévoit qu'un décret en Conseil

s'applique qu'aux documents achevés./ (...) / Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. (...) " ; qu'enfin, l'article 6 de la loi énumère,

Par un jugement n° 2204940 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 25 février 2022, a enjoint à la Ville de Paris de communiquer les documents sollicités dans le délai

Le SNETAP-FSU demande l'annulation de ce décret en tant qu'il exclut du bénéfice de cette prime les professeurs de la discipline de documentation. 2.

demandés ; - d'erreur de droit en jugeant que cet établissement était dans l'impossibilité matérielle de communiquer ces documents sans rechercher s'il en était déjà ainsi avant le jugement du 21 mai

et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; / c) Par courrier électronique et sans frais lorsque le document

, relatifs à la notification de documents contractuels au délégataire et au préfet, ont été perdus et ne sont plus en sa possession ; 5.

libre expression du suffrage et à l'égalité des candidats à l'élection présidentielle, qui constituent des libertés fondamentales ; que la commission nationale ne peut refuser d'homologuer que les documents

communiqués en cours d'instance, a fait droit au surplus de sa demande en tant qu'elle concernait les documents de formation interne, instructions, notes, lignes directrices ou autres document s'en approchant