, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l'environnement, les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 septembre 2015 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, relatif aux membres d'équipage technique

syndicat des Etangs Poitou-Charentes Vendée demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juin 2021 de la ministre de la transition écologique fixant les prescriptions techniques

Yannick V, 1°) a annulé, d'une part, le tableau d'avancement au grade d'agent technique et de gestion de 2ème niveau établi par le directeur départemental de LA POSTE de Côte d'Or au titre de l'année 2001

français, au titre des années 1965 et 1966, et en tant que, par cette décision, le directeur régional des impôts s'est abstenu de transmettre ladite demande au comité départemental de l'enseignement technique

à obtenir l'annulation du décret du 20 juillet 2006 portant nomination de l'ingénieur principal Antoine MANICACCI au grade d'ingénieur en chef de 2ème classe du corps des ingénieurs des études et techniques

de trésorière du comité d'établissement de FontenayleComte (Vendée) de la société Rol Tech, de remettre les documents comptables aux membres du comité désignés pour exercer les fonctions de secrétaire

et d'administration de la recherche du centre national de la recherche scientifique ; Vu l'arrêté du 9 mars 1989 modifié fixant la liste des experts scientifiques et techniques du centre national de la

C.G.T. demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande du 21 juin 2001 de créer des comités techniques

d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juin 2020 portant adaptation des épreuves de certaines sections du concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique

Sur la présentation des capacités techniques et financières dans la demande d'autorisation : 2.

de pouvoir les décisions nées le 3 juillet 2024 par lesquelles le Premier ministre a implicitement rejeté ses demandes du 3 mai 2024 tendant, au bénéfice des professeurs d'enseignement général et technique

DES ENFANTS NANTAIS TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 12 FEVRIER 1974 FIXANT POUR L'ANNEE 1973-1974 LES DIFFERENTS TAUX DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

X... la délibération du 8 avril 1993 : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée : "Un comité technique paritaire est créé dans chaque collectivité ou

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respecter avant le 1er octobre 2001 les dispositions de l'article 8.1 de l'arrêté ministériel du 10 mai 2000, ainsi que, par voie de conséquence, l'arrêté du 12 octobre 2001 portant suspension du fonctionnement

ou les prix mentionnés, respectivement, aux articles L. 165-2 et L. 165-3 peuvent être modulés, sans préjudice des autres critères d'appréciation prévus aux mêmes articles L. 165-2 et L. 165-3, en fonction

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention sur la circulation routière faite à Vienne

paritaires "les comités techniques paritaires en exercice à la da de la publication du présent décret restent compétents jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres"; que le décret du 22"novembre

QUE LE COMITE TECHNIQUE DU MARCHE INTERNATIONAL DES SUCRES BLANCS DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS VEILLE AU FONCTIONNEMENT DUDIT MARCHE DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS DEVOLUES PAR LA LOI A LA CHAMBRE