. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme : "N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code ...

Jean Y..., sa décision du 23 novembre 1987 par laquelle il a décidé de ne verser qu'une seule indemnité spéciale de montagne pour l'ensemble de leurs exploitations et demandé le reversement d'une somme

préfet des Yvelines de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice du 14 septembre 2009 ordonnant l'expulsion de M. et Mme , occupants sans titre d'un logement

novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, du titre de perception émis le 6 février 2004 par le ministre de l'équipement, du logement

indemnité leur est versée l'année civile suivant celle correspondant au service rendu par les agents concernés.

X... une indemnité de 244 277,81 F, avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 1979.

A... la somme de 14 728 F en réparation du préjudice résultant pour lui des dégâts causés à ses récoltes par des lapins de garenne provenant des friche domaniales et rejette la demande d'indemnité présentée

1985 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Versailles les a condamnés à verser à l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (Epamarne) une indemnité

PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE

la première fois en appel que l'indemnité de 260 108,23 F que M.

X... tendant au versement d'indemnités de ce double chef ; Sur les conclusions aux fins de condamnation de l'Etat : Considérant que M.

de la date où le dommage a été causé. / L'indemnité est fixée soit à l'amiable, soit, en cas de désaccord, dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 160-5. / Le montant de l'indemnité

du 1er avril 2004 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la condamnation de la commune de Nevers à lui verser une somme correspondant à l'indemnité

consorts X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) de réformer le jugement du 3 décembre 1980, par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat (ministre des transports) à leur verser une indemnité

de résidence pour les agents qu'il régit, en deuxième lieu, à l'augmentation de la rémunération de ces agents pour tenir compte des mesures d'intégration au traitement de l'indemnité de résidence, en

SIGAUD et à Mme Z... désistement de leurs conclusions aux fins d'indemnisation. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M. SIGAUD et Mme Y... est rejeté.

X... et l'entreprise Jacques et Fils sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif les a condamnés solidairement à indemniser le maître de l'ouvrage sur

date, et, d'autre part, le remboursement sur justificatifs des débours futurs engagés au titre de la prise en charge de A D, dans la limite de 80 %, ainsi qu'une somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité

A...C...ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser une indemnité de 3 900 euros en réparation des préjudices résultant de leur absence de relogement.

d'une fraction de l'indemnité complémentaire qu'il perçoit en tant que représentant à l'assemblée de la Polynésie française ; que la mise à disposition d'un logement de fonction pour un usage privatif