Y... ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'éducation nationale, que M.

jugement n° 1403564 du 22 septembre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a partiellement fait droit à cette demande et rejeté le surplus de leurs conclusions, qui était notamment relatif à la réintégration

des bandes de caisses enregistreuses, ces bandes ne sont pas datées et ne permettent pas un rapprochement utile avec le journal de caisse ; que des soldes créditeurs de caisse fréquents et importants, non

le Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté du maire, ainsi que sa décision implicite de rejet résultant du silence gardé plus de quatre mois sur la demande de réintégration

tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1988, en tant qu'elles résultent de la réintégration

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 41 du code général des impôts

l'article 62 du même code, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits : Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom

E... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.

qu'il y a de conseillers à élire et, d'autre part, que l'adjonction d'un nom par collage ne peut, dans les circonstances de l'espèce, constituer un signe de reconnaissance ; 8.

QUELQUE MANIERE QU'IL SOIT EFFECTUE, SOIT DE LEUR INSCRIPTION AU DEBIT OU AU CREDIT D'UN COMPTE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE COMPTE OUVERT DANS LES ECRITURES DE LA BANQUE DE AU NOM

LIBERATOIRE DU PRELEVEMENT DE 25 % SUR LES PROFITS QU 'ILS ONT REALISES SUR LA VENTE DES APPARTEMENTS EDIFIES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X ; QUE LE SIEUR X AGISSANT TANT EN SON NOM PROPRE

administratif de Saint-Denis de la Réunion rejetant sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998, à raison de la réintégration

X... a produit des documents d'où il ressortait que ce crédit provenait d'un virement effectué à partir d'un compte ouvert dans une banque suisse au nom de Mme X..., qui, jusqu'au 31 janvier 1978, avait

dans les bénéfices imposables de cette société de charges estimées non déductibles, l'administration l'a assujettie à l'impôt sur les sociétés ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a accordé à la société "Cafétérias et Hypermarchés de France" la décharge du complément d'impôt sur les sociétés, d'un montant non

territoriales prononçant sa mise à la retraite d'office, de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices résultant de cette sanction et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à sa réintégration

l'instruction que les prestations d'avocat litigieuses avaient eu pour objet de défendre les intérêts personnels de l'un des associés-gérants de la société civile fermière du Château Lafon Rochet, et non

indemnités versées à un contribuable pour réparer une diminution subie par lui de ses valeurs d'actif, une dépense qu'il a exposée ou une perte de recette, dès lors que leur versement a été effectué non

X... des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il avait été assujetti, au titre des années 1984 et 1985, en conséquence de la réintégration dans ses bases d'imposition des sommes de 49 800 F et 51

Gaston X... à Vichy, dont la valeur a été estimée, pour le paiement des droits d'enregistrement, à la somme, non contestée, de 502 094 F, moyennant le paiement, par chacun des donataires, d'une rente viagère