A...des fins des poursuites disciplinaires engagées à son encontre à la suite de la plainte déposée par la société AOI et fondée sur la méconnaissance des obligations prescrites par l'article 14 du code

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X... aurait manifesté son intention de demander sa mise à la retraite, avant son licenciement est sans influence sur l'obligation faite au maire, pour l'exécution de la chose jugée, de réintégrer M.

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CONGÉS DE LONGUE MALADIE. - DÉCISION PLAÇANT D'OFFICE UN FONCTIONNAIRE DANS CETTE POSITION - OBLIGATION DE MOTIVATION - ABSENCE.

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ordonner le reversement par le vendeur des véhicules du montant des aides que ce dernier avait avancé et dont il avait obtenu le remboursement, s'il est établi que le vendeur n'a pas satisfait à l'obligation

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au cours de la procédure ainsi que des conséquences que pourrait avoir le non-respect de leurs obligations ou le refus de coopérer avec les autorités.

n'a pas, en dépit d'une invitation à régulariser, produit de copies de cette requête ainsi que de la décision attaquée en nombre égal à celui des autres parties augmenté de deux ; qu'en revanche, l'obligation

d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du 20 juin 2014 par laquelle le président de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) lui a notifié un troisième avertissement pour manquement aux obligations

siège est ..., CHU Rangueil à Toulouse (31000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule la circulaire n° 61 du 7 décembre 1984 du ministre des affaires sociales et de l'emploi relative aux obligations

36-07-11-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - ENGAGEMENT DE SERVIR L'ETAT -Infirmières - Remboursement des frais de formation

aucune dérogation au statut général et n'entre donc, en tout état de cause, pas dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'aucune règle, ni aucun principe, ne faisait obligation

16-06-04,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS -Disponibilité - Réintégration - Obligation pour le maire de maintenir en disponibilité un agent qui a refusé le premier poste qui lui était offert en

de l'ordonnance du 2 janvier 1959 et que, en l'absence de dérogation admise par le ministre chargé des finances, la région était tenue de déposer au Trésor ; qu'en tant que, contrairement à cette obligation

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Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

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la question suivante : Les dispositions de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme ont-elles pour effet d'empêcher le délai de recours contentieux de courir en cas d'absence de la mention de l'obligation