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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032629890
4 avril 2014
de construire, de la violation des articles R. 111-19-18, R. 111-19-19, R. 123-7 et R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation ainsi que de l'existence de manoeuvres frauduleuses, ne paraissent
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030755761
18 juin 2015
l'article L. 211-1 du code de l'environnement et du SDAGE s'agissant des mesures compensatoires à la destruction des zones humides et de la méconnaissance des orientations fondamentales du SDAGE ne paraissent
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031281213
22 septembre 2015
Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit au point 9 et au point 10 de la présente ordonnance que ces deux premiers motifs ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, de nature à justifier
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031534227
18 novembre 2015
formation du collège envisage de prendre l'une des mesures prévues aux articles L. 612-30 à L. 612-34, elle porte à la connaissance de la personne en cause les mesures envisagées et les motifs qui lui paraissent
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036040477
17 novembre 2017
En outre, dans cette hypothèse d'une consultation facultative, elle conserve la possibilité d'apporter à son projet les modifications qui lui paraissent utiles, quelle qu'en soit l'importance, sans être
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471635.20240709
9 juillet 2024
Selon ce même article, les agents peuvent refuser d'apposer leur signature sur un rapport lorsqu'ils ne partagent pas tout ou partie des conclusions d'une mission, une note étant alors remise au chef du
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489324.20241220
20 décembre 2024
Enfin, aux termes de l'article 65 de cette ordonnance : " La formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature émet un avis motivé sur la sanction que les faits reprochés lui paraissent entraîner
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491833.20250306
6 mars 2025
compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l'intéressé et des témoins ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492376.20250127
27 janvier 2025
Il appartient donc à la personne concernée de faire valoir les éléments qui lui paraissent pertinents et, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'apparence de la personne ou le jugement de
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193000
24 novembre 2004
celle qui lui a été renvoyée par l'autorité judiciaire ; qu'il suit de là que, lorsque la juridiction de l'ordre judiciaire a énoncé dans son jugement le ou les moyens invoqués devant elle qui lui paraissent
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035863367
23 octobre 2017
Bâtie-Neuve, les associations France Nature Environnement-Provence-Alpes-Côte d'Azur, Hautes-Alpes Nature Environnement, Les Hauts de Granes, la société alpine de protection de la nature, Curl'air Parapente
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007682749
29 juin 1983
. | 48-01-05,RJ1 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - FORFAIT DE LA PENSION -Appelé du contingent décédé en service - Droit des parents à indemnité en cas de faute
SECTION
CETAT:CETATEXT000007907334
22 mars 1996
de tous les actes de la vie civile" ; qu'il résulte de ces dispositions que les jeunes gens et les jeunes filles de dix-huit ans n'ont plus besoin, en aucune circonstance, de l'autorisation de leurs parents
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007666711
8 février 1980
MICHEL DANS LA PISCINE MUNICIPALE ; 2 - CONDAMNE LA VILLE DE COULOMMIERS A LEUR PAYER DES INDEMNITES S'ELEVANT A 20 000 F POUR CHACUN DES PARENTS ET 10 000 F POUR CHACUN DES DEUX FRERES, AVEC LES INTERETS
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024585675
19 septembre 2011
n'a transmis à ce dernier une question prioritaire de constitutionnalité qu'en tant qu'elle porte sur les dispositions législatives à l'égard desquelles les conditions posées par cet article lui paraissent
CETAT:CETATEXT000024911136
28 novembre 2011
prévue par l'article 4 de ce décret, les moyens présentés par l'ANODE, selon lesquels l'arrêté contesté est entaché de violation du décret du 18 décembre 2009 et d'erreur manifeste d'appréciation, paraissent
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625821
24 février 1988
sursis peut être ordonné à la demande du requérant ... si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraîssent
CETAT:CETATEXT000021100668
25 août 2009
de Mme A ; que cette décision doit ainsi être regardée, dans ces circonstances particulières, comme préjudiciant de manière grave et immédiate à sa situation ; que les faits reprochés à Mme A ne paraissent
CETAT:CETATEXT000021497553
14 décembre 2009
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494621
19 janvier 2011
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