mêmes dangers, les auteurs de l'arrêté attaqué se sont fondés sur la circonstance que les deux types de conserves étaient fabriqués dans les mêmes établissements et portaient les mêmes numéros de référence

autres entreprises, elle est déterminée à partir de leur comptabilité suivant les règles définies par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 79-1154 du 28 décembre 1979, pris

d'un rendement de 100 hectolitres par hectare dont la distillation est en principe obligatoire en vertu de l'article 36 du règlement du 16 mars 1987 précité du Conseil des communautés européennes, un prix

d'un rendement de 100 hectolitres par hectare dont la distillation est en principe obligatoire en vertu de l'article 36 du règlement du 16 mars 1987 précité du Conseil des communautés européennes un prix

d'"élaborer un barème d'évaluation spécifique à la MGEN en matière de traitement prothétique" ; que ce barème d'évaluation concerne quatre traitements prothétiques, qui font l'objet d'un tarif de référence

d'unrendement de 100 hectolitres par hectare dont la distillation est en principe obligatoire en vertu de l'article 36 du règlement du 16 mars 1987 précité du Conseil des communautés européennes, un prix

: Les marchés publics qui ont pour objet : 1° Des services juridiques ; .... sont soumis, en ce qui concerne leur passation, aux seules obligations relatives à la définition des prestations par référence

Considérant que par un arrêté du 6 novembre 2016, le préfet des Pyrénées-Orientales a pris à l'encontre de M.

d'une part, la valeur locative des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle, d'autre part, les salaires versés pendant la période de référence

différences de situation, et, d'autre part, que l'obligation scolaire s'appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne sauraient avoir pour effet ni de les priver

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le paragraphe 1.4 des commentaires administratifs publiés le 27 décembre 2023 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 17 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 105 des commentaires administratifs publiés le 14 février 2024 au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision référencée " 48 SI ", notifiée le 10 juin 2020, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 4 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire

L'INTERPRETATION QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME DONNEE DE CES DERNIERES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DES DISPOSITIONS PRECITEES, QUI SE REFERENT UNIQUEMENT AU PRIX D'ACHAT DES OBJETS REVENDUS

termes de l'article 112 du même code : Ne sont pas considérés comme revenus distribués : 1° Les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère de remboursement d'apports ou de primes

termes de l'article 112 du même code : Ne sont pas considérés comme revenus distribués : 1° Les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère de remboursement d'apports ou de primes

A...père a cédé à la société Cérès 1 745 actions de la société M.B..., représentant 8 % du capital, au prix unitaire de 687,68 euros. Le 3 juin 2005, M.

X..., par une décision en date du 5 décembre 1983, le bénéfice de l'indemnité viagère de départ, le préfet d'Eure-et-Loir a bien pris en compte la circonstance que le bénéficiaire de la cession d'une partie