des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale et, à titre subsidiaire, à l'engagement de la responsabilité contractuelle des maîtres d'oeuvre.

laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a rejeté sa demande d'abrogation, en date du 12 avril 2023, du décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité

X..., la commission nationale a considéré que celui-ci ne satisfaisait ni à la condition énoncée par ces dispositions, relative à l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier

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DES FINANCES, QUI DEMANDE LE RETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ...

quasi délictuelle de la Société RENAULT AUTOMATION S.A. : Considérant que seules les personnes ayant passé un contrat de louage d'ouvrage avec le maître de l'ouvrage peuvent être condamnées envers celui-ci

de l'Etat devait être engagée, non seulement, pour la période antérieure à 1992, sur le terrain de la responsabilité sans faute, mais aussi, à compter de 1992, sur le terrain de la responsabilité pour

de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la société Renault-Automation, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la COMMUNE DE VOREPPE relatives à la responsabilité

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et toutes autres rémunérations alloués ... aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée ... sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques au nom de leurs bénéficiaires

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Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la société à responsabilité limitée "Chaussures ERAM" est rejeté.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société à responsabilité

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 11 FEVRIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 AVRIL 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE

ferroviaire du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1996, en troisième lieu, à la condamnation de la société France Télécom à lui verser une somme égale à la redevance qu'elle aurait dû verser au titre de cette période

qu'aux termes du 2° du paragraphe A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, modifié par le protocole signé à New York le 31 janvier 1951, est considérée comme réfugiée toute personne

l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée : « Peuvent être nommés juges de proximité, pour exercer une part limitée des fonctions des magistrats des juridictions judiciaires de première instance (…) 2° Les personnes

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 et 19 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GIORDANI, représentées par

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1980, PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X...

Par suite, le litige né de l'action de M.B..., qui poursuit la responsabilité de la maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault pour une faute commise dans le cadre de l'instruction de