soit en qualité de dirigeants de société ou de leurs agences titulaires de droits sociaux ; Considérant qu'il n'est pas contesté qu'à la date de publication de la loi du 15 décembre 1987, M.

soit en qualité de dirigeants de société ou de leurs agences titulaires de droits sociaux ; Considérant qu'il n'est pas contesté qu'à la date de publication de la loi du 15 décembre 1987, M.

soit en qualité de dirigeants de société ou de leurs agences titulaires de droits sociaux ; Considérant qu'il n'est pas contesté qu'à la date de publication de la loi du 15 décembre 1987 M.

. - ECHANGE D'UN PERMIS DE CONDUIRE ÉTRANGER CONTRE UN PERMIS DE CONDUIRE FRANÇAIS - DÉLAI D'UN AN APRÈS L'ACQUISITION DE LA RÉSIDENCE NORMALE DE SON TITULAIRE POUR EFFECTUER LA DEMANDE - 1) COMPUTATION

ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement (...) ; Considérant

technique paritaire central de la direction des affaires maritimes et des gens de mer ainsi qu'au sein des comités techniques paritaires institués auprès des directeurs régionaux des affaires maritimes

REJETE LA DEMANDE DE PENSION DE REVERSION QU'ELLE AVAIT FORMULEE, TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR SA FILLE MINEURE, DU CHEF DU DECES, SURVENU LE 20 AVRIL 1971, DE SON MARI, DE NATIONALITE MAROCAINE, TITULAIRE

position d'activité à la date de publication du présent décret et exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 ci-dessus, les fonctionnaires territoriaux suivants : ... 3° Les fonctionnaires titulaires

territoriaux, les fonctionnaires territoriaux titulaires qui exerçaient une des fonctions ou occupaient un des emplois mentionnés aux articles 23 ou 24 avant le 1er janvier 1986 depuis un an au moins

lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 28 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, les fonctionnaires territoriaux titulaires qui exerçaient une des fonctions ou occupaient un des emplois mentionnés aux articles 23 ou 24 avant

compter du 18 avril 2005 ; que, par un arrêt du 20 mai 2010, contre lequel M.

logement, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'annulation de l'instruction ministérielle du 8 mars 1995, relative aux modalités d'évaluation et de notation des personnels non titulaires

, 2 et 14 de l'arrêté du 23 août 1999 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin d'établir la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités

directeur des services fiscaux du Val-de-Marne rejetant sa demande de congé bonifié et sa décision implicite refusant de lui attribuer l'indemnité d'éloignement assortie des intérêts au taux légal à compter

et modifiant le code de justice administrative ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre un décret modificatif sous astreinte de 100 euros par jour de retard au-delà d'un délai de 6 mois à compter

: Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi du 30 décembre 1974 : "La revalorisation des pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat... dont sont ou seront titulaires

; Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi du 30 décembre 1974 : "La revalorisation des pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat... dont sont ou seront titulaires

X... remplissait la condition d'invalidité prévue par les dispositions précitées, son épouse n'était titulaire ni d'une pension d'invalidité pour accident du travail, ni d'une carte d'invalidité délivrée

technique paritaire d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public les agents de cette collectivité ou de cet établissement titulaires et non titulaires occupant un emploi permanent ..."