PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLARE COMPETENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LA VILLE DES LILAS, LA SOCIETE ANONYME "CONCEPT PROGRAMMATION ET ENTREPRISE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX

"plomberie, sanitaires, chauffage" relatifs à la construction d'un foyer de personnes âgées à Bidache ; que cette entreprise s'étant trouvée, en février 1979, dans l'impossibilité de poursuivre les travaux

Z... et A..., architectes d'opération, n'ont pas fait preuve d'une vigilance suffisante lors de l'exécution des travaux par l'entreprise Y... ; que, si le bureau d'études techniques n'était pas chargé

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en troisième lieu, qu'en estimant que M. et Mme A n'avaient pas démontré la nécessité de travaux

de revêtement à l'origine des excavations ayant provoqué l'accident litigieux, et la société "Gestion-Etudes-Travaux Océane", chargée par la commune de la réalisation de ces travaux ; que les conclusions

ET X..., ARCHITECTES, SOIENT SOLIDAIREMENT CONDAMNES A LUI PAYER LA SOMME DE 134.256,38 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR DES TROUBLES DANS LE RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU CHAUDE DE LA RESIDENCE SOLAZUR

jugement du 1er juillet 1982 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une indemnité à déterminer après expertise médicale en réparation

QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN TANT QU'IL L'A CONDAMNE A VERSER A LA VILLE D'ALBERTVILLE LA SOMME DE 182 172,39 F EN REPARATION

jugement du 7 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Administration générale de l'assistance publique à Paris soit condamnée après expertise à réparer

A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner Pôle Emploi à lui verser la somme de 85 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de la réclamation injustifiée

Y..., architecte, mais que lesdites conclusions ne peuvent être accueillies que dans la limite de 50 % du montant de la réparation des désordres en cause ; Sur l'évaluation du préjudice : Considérant,

tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que la société SOTRACO et les architectes Chevalier, X... et Parat soient condamnés au titre de la garantie décennale des constructeurs à réparer

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux

X en réparation du préjudice moral subi du fait du refus de Mme Y de l'accueillir en stage. Article 2 : La requête de M.

jugement du 7 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamné à verser au syndicat intercommunal scolaire de l'enseignement technique de Pompey une indemnité de 480 000 F en réparation

infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, y compris lorsque le dommage à la voirie est causé à l'occasion d'un travail

dudit office ; 2°) l'arrêté du HautCommissaire de la République en Nouvelle-Calédonie du 3 juillet 1987 le révoquant de ses fonctions de directeur de l'office, et de condamner le Territoire à la réparation

l'article 3-II de la loi du 29 juillet 1975, " La base de la taxe professionnelle est réduite de moitié : pour les artisans qui emploient moins de trois salariés et qui effectuent principalement des travaux

En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 février 1983 et 6 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 48 786, présentés pour la SOCIETE ENTREPOSE TRAVAUX