EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES 4 SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS

responsabilité limitée "Delta" présentait, pour les années soumises à vérification, des omissions répétées d'enregistrement des recettes avec une absence presque totale de pièces justificatives des ventes

GERANTS DE STATIONS SERVICE DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DEPENDANCES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE N 75-376 DU GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES DU 25 AOUT 1975 RELATIF AUX PRIX DE VENTE

sur le chiffre d'affaires ; qu'elle n'apporte cette preuve ni en soutenant que ses prix de revient lui auraient permis, en raison des économies réalisées sur les frais financiers, les commissions de ventes

à souligner l'écart qui sépare, pour l'exercice clos en 1976, d'une part, le taux de bénéfice brut sur achats utilisés, soit 2,09, tel qu'il ressort des documents comptables en ce qui concerne les ventes

permet à l'administration de calculer le montant exact des taxes dues au titre de l'année, entraîne la taxation d'office en application des dispositions de l'article 288 du code général des impôts, quand bien

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée afférente à une vente

borne à souligner l'écart qui sépare, pour l'exercice clos en 1976, d'une part, le taux de bénéfice brut sur achats utilisés, soit 2,09, tel qu'il ressort des documents comptables en e qui concerne les ventes

besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 49-1-2 du code des débits de boissons, issu de l'article 10-IX de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 : "La vente

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DES VENTES

à responsabilité limitée Dlta présentait, pour les années soumises à vérification, des omissions repétées d'enregistrement des recettes avec une absence presque totale de pièces justificatives des ventes

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de la société civile de construction-vente (SCCV) Estival, créée pour la réalisation d'une opération

que seulement deux prélèvements d'urine avaient été effectués lors des contrôles litigieux du 19 novembre 1993 ; que, dès lors, elle n'a pas entaché son arrêt d'insuffisance de motivation ; Sur le bien

A L'OCCASION DE CONTRATS DE VENTES EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT CONCLUS ANTERIEUREMENT A 1969 NE POUVAIENT PAS ETRE RATTACHES A LADITE ANNEE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'EXECUTION DE CES

.., artisan-maçon, la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement sur les profits de construction qui lui avaient été assignés d'office à raison d'une opération de construction et de vente

Versailles annulant les délibérations n° 417, 418 et 419 adoptées par son conseil municipal le 19 novembre 2003, portant déclassement d'un terrain communal situé avenue Roland Garros, autorisant la vente

délibération du 26 juillet 2000 autorisant l'étalement du paiement de l'indemnité de 750 000 francs due par la société Altibar en contrepartie de la suppression des conditions particulières de l'acte de vente

L'administration oppose toutefois à ces justifications que la promesse de vente consentie le 14 mars 2009 au profit de M.

été assujettie en application de l'article 1501 du code général des impôts et au titre des années 1994 à 1998, en second lieu, jugé qu'elle était seulement fondée à soutenir que c'est à tort que les biens

société Saur a été assujettie en application de l'article 1501 du code général des impôts au titre de l'année 1999, en second lieu, jugé qu'elle était seulement fondée à soutenir que c'est à tort que les biens