locaux comparables, et en jugeant qu'en conséquence, ce local-type ne pouvait être retenu comme terme de comparaison, le tribunal a fait une inexacte application du b du 2° de l'article 1498 du code général

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte au président du

28 de la loi du 13 juin 2006 et de l'avant dernier alinéa du IV de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 : 15.

d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de Mme A... ; 3°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 3 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La décision du conseil national de l'ordre des pharmaciens du 18 mai 2009 rejetant le recours de Mme A épouse

NOVEMBRE 1945 ; LES DECRETS N 4-448 DU 18 MARS 1946 ; N 46-1340 DU 5 JUIN 1946 ; N 46-1574 DU 30 JUIN 1946 ; LE CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT SES ARTICLES 64 ET 64 A ; LA LOI N 73-548 DU 27 JUIN 1973 ; L'ORDONNANCE

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article 209 du code général des impôts, les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que ceux dont l'imposition

F en raison du préjudice subi par ce dernier lors d'un accident de cyclomoteur survenu le 30 octobre 1981 et à la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne une indemnité de 19 627,52 F ; 2°

Alain D, Yssa H et Abdelaziz F la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

locaux comparables, et en jugeant qu'en conséquence, ce local-type ne pouvait être retenu comme terme de comparaison, le tribunal a fait une inexacte application du b du 2° de l'article 1498 du code général

L. 911-3 du même code : "Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte

Considérant que, selon l'article R. 75 du code électoral, il incombe à l'autorité devant laquelle est dressée la procuration de remettre un récépissé au mandant et d'adresser la procuration en recommandé

Les Etats membres conservent la possibilité d'appliquer un délai plus long que celui prévu respectivement au paragraphe 1 et au paragraphe 2 " ; qu'aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction

SA PROPRIETE DE BIGANON; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Y...

A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision contestée du 9 novembre 2004 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment les articles R. 54 et R. 82, les demandes présentées à ce tribunal par la SOCIETE EDA ; Vu la requête, enregistrée le 2 octobre

Ses conclusions à fin d'injonction doivent, par voie de conséquence, être également rejetées, ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.

E relèvent appel de ce jugement. 2. Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article 14 de la loi du 16 décembre 1964 précitée, alors en vigueur : " L'assiette et le