Jean-Claude X... comme garde-champêtre saisonnier, d'autre part, condamné ladite commune à lui payer la somme de 2 964,99 F au titre de congés non pris ; 2°) de rejeter la demande de M.

territoriales : "Les électeurs de la commune peuvent être consultés sur les décisions que les autorités municipales sont appelées à prendre pour régler les affaires de la compétence de la commune ( ...

Marc X... avait constitué une société de fait avec son frère, la cour administrative d'appel de Marseille a relevé que les deux frères avaient mis en commun leur expérience pour l'exercice de l'activité

135-02-01-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELUS MUNICIPAUX | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU

de La Brugère et enjoint à la commune de statuer à nouveau sur l'attribution des biens de cette section de commune ; que ce jugement n'impliquait pas que le conseil municipal statuât par une seule délibération

CETAT16-02-01-01-02,RJ1,RJ2 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation d'une loi ou d'un règlement - Délibération

Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de SAINT-GEORGES-SUR-LAYON, (49400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°)

X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives

Ménéménis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la commune de Frambouhans, - les conclusions de M.

donner satisfaction et à supporter les frais afférents à cette concession et à ce transfert ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles précités du code des communes que la commune

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Charantonnay et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

10-01-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DECLARATION.

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'ISTRES, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat

X... et l'ASSOCIATION "VIVRE ENSEMBLE A SANARY" paieront à la commune de Sanary-sur-Mer une somme de 2 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés dans le ressort notamment d'un syndicat de communes compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population de l'ensemble des communes

16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS

10-01-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet du maire de la commune

avril et 21 septembre 1990 n'excèdent pas la limite des taux de hausse fixés par les arrêtés des 17 novembre 1989 et 8 novembre 1990, compte tenu d'une dérogation accordée, le 8 octobre 1990, à la commune

; que le maire de ladite commune pouvait dès lors, sans qu'une telle décision ait en l'espèce un caractère discriminatoire, légalement refuser à M.