ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 15 janvier 1909
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633384
- Date
- 15 janvier 1909
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01-02,RJ1,RJ2 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation d'une loi ou d'un règlement - Délibération portant concession de la jouissance gratuite du presbytère au ministre du culte exerçant dans la commune.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 15 janvier 1909
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633384
Données disponibles
- Texte intégral
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