Schneider, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la ville d'Angers, - les conclusions de M.

1987 et 4 mai 1987 en tant qu'elles sont relatives au transfert des services de la mairie et l'a condamné à payer une amende de 500 F ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces délibérations en tant qu'elles

publique : - le rapport de Mme Mitjavile, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Danièle Y-YX et autres, le jugement en date du 18 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille avait homologué l'arrêté de péril du maire de Beugnâtre du 10 mars 2000 les mettant en demeure

publique : - le rapport de Mme Mitjavile, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

16 mars 2008 Mme Nathalie et M.

C...A...et autres ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 11 janvier 2017 par laquelle la maire de Granville a fixé la liste des conseillers municipaux en exercice de ladite

Ménéménis, Maître des Requêtes, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la COMMUNE DE MARGENCY et de M.

de Montpellier en date du 8 janvier 1986 interdisant la circulation dans la rue Joffre, et contre l'autorisation de voirie du 20 juin 1989 ; 2°) d'annuler lesdites décisions du maire de Montpellier ;

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1985, présentée pour Mme Yvonne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M.

; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

tant qu'elle a approuvé la modification de l'article UD 7 du règlement du plan d'occupation des sols, d'autre part, le permis de construire délivré le 29 novembre 1988 aux époux X... et l'arrêté du maire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1993 et 25 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE POMMEUSE, représentée

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, sur la demande de M.

13 juillet 2001 du maire de Tournedos-sur-Seine (Eure) autorisant Mme Isabelle A à réaliser un passage couvert entre deux bâtiments ; 2°) statuant au fond, d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2001 du maire

10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 février et 22 juin 1992, présentés pour la SOCIETE CIVILE DU DOMAINE AGRICOLE ET

Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-JEAN-CHAMBRE (Ardèche), représentée par son maire en exercice ; la commune

Par une ordonnance n° 1907311 du 8 juillet 2019, le juge des référés du tribunal administratif a ordonné l'expertise demandée.