LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR, préfet des Bouches-du-Rhône et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné

d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 19 avril 1989 par laquelle le Président de section délégué par le Président du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonnée

représentée par son maire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 29 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné

dit le Hameau de Broussau pour l'exploitation d'une station service-garage et, d'autre part, à la condamnation de ladite commune à lui verser la somme de 10 000 F en réparation du préjudice subi, b) ordonné

que le Conseil d'Etat : 1- annule l'ordonnance du 21 juin 1988, par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné

tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner

1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 10 janvier 1984 par lequel le préfet de police de Paris a ordonné

X..., en application de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la somme de 2 000 F, 2°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 21 mars 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy statuant en référé a rejeté sa demande tendant à ce que soient ordonnées

Vu le code des Tribunaux administratifs : Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la régularité de l'expertise ordonnée

ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies " et qu'aux termes du quatrième alinéa du même article, " dans tous les autres cas, le sursis peut être ordonné

tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports a rejeté sa demande d'enquête en date du 6 janvier 1984, et tendant à ce que le juge ordonne

présentés par le président du conseil général de la Lozère, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° Annule le jugement du 26 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a ordonné

dont le siège social est à Ribes (07260) ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PRAT" demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 7 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a ordonné

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GASNY (27620), représentée par son maire, à ce dûment habilité par délibération du 5 novembre 1991 ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner

en date du 9 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 juillet 1987 par lequel le préfet du Lot-et-Garonne a ordonné

Conseil d'Etat condamne la ville de Rennes à une astreinte de 100 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 11 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné

X... n'est pas recevable ; Considérant, en outre, qu'en vertu de l'article 24 du nouveau code de procédure civile et de l'article 41 de la loi modifiée du 29 juillet 1881, il appartient aux juges d'ordonner

restauration et l'entretien du perré de protection dit de "La Villa Notre-Dame" de Saint-Gilles Croix de Vie et tendant à la restitution de cotisations syndicales versées à ladite association ; 2°) ordonne

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 62 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme : "La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée