Sur la demande relative à l'indemnisation des congés annuels non pris : 10.

demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 19 décembre 1995, par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société SODERIP et à la

indemnité au titre des congés annuels non pris ; 8.

D'autre part, lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 octobre 1986 et 10 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SET-OI, dont le siège est Angle

, 1984 et 1985 ; 2°) lui accorde la décharge demandée ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

1998 tendant à la saisine de la commission administrative paritaire compétente au sujet de l'augmentation annuelle qui lui a été attribuée à compter du 1er juillet 1998 ; Vu les autres pièces des dossiers

, en second lieu, rejeté le surplus de ses écritures tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa réclamation du 14 juin 1999 concernant le report de ses congés annuels pour 1998, ainsi

B..., le tribunal administratif de Poitiers a annulé cet arrêté par un jugement rendu le 22 octobre 2015.

de santé de l'intéressé, le PREFET DE POLICE a refusé, le 18 août 2004, de renouveler l'autorisation de séjour dont bénéficiait M.

l'autorité compétente pour accorder l'autorisation demandée et, à son II, les mesures d'injonction qui peuvent être prises en cas de conversion d'une prairie permanente sans autorisation préalable. 4.

le siège est ..., représenté par son représentant légal en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS et le SYNDICAT DES INFIRMIERS LIBERAUX DU FINISTERE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

C... une autorisation d'occupation temporaire du domaine public en vue de l'exercice d'une activité de commerce ambulant de pizzas, tous les jours de la semaine entre 16 heures et 22 heures, à l'angle

possibilité d'effectuer dans l'autre Etat d'autres types d'études ou de stages de formation dans les conditions prévues par la législation applicable ".

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 23

de Nantes a annulé, sur déféré du préfet du Maine-et-Loire, la délibération du 14 décembre 2000 du conseil général du Maine-et-Loire en tant qu'elle a décidé l'ouverture d'une autorisation de programme

Conseil d'Etat, présentés par la SA HYERDIS, dont le siège est RD 276 La Coupiane à Hyères (83400), représentée par son président directeur général ; la SA HYERDIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en

le jugement en date du 8 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M.

Par deux jugements n° 0901687 et n° 1000550 du 9 février 2012, le tribunal administratif de Limoges a annulé ces deux décisions.